Interventions sur "document" de Dominique Raimbourg

... on veut concilier protection du secret défense et recherche de la vérité. Cela étant, le projet, en l'état, comporte des lacunes. La procédure retenue est calquée, lit-on dans l'exposé des motifs, sur celle qui s'applique dans le cas d'une perquisition dans le cabinet d'un avocat. En réalité, on n'est pas allé au bout de la démarche. S'agissant de la liste des lieux susceptibles de contenir des documents classifiés, on ne voit pas comment elle pourrait être tenue secrète : le magistrat, alors, ne saurait pas que son transport dans le bâtiment dans lequel il compte se rendre serait sans effet. Par ailleurs, une perquisition, pour être utile, doit être faite par surprise ; il semble donc inopportun d'avertir le président de la commission consultative avant que la procédure ne commence. Enfin, il...

Je le répète : il s'agit d'une procédure similaire à celle qui s'applique en cas de saisie chez un avocat. Les documents contestés sont placés sous scellés fermés, cette opération faisant l'objet d'un procès-verbal distinct. En aucun cas, la procédure n'est ralentie. La nature étant ainsi faite qu'un désaccord pourrait avoir lieu entre un magistrat et le président de la CCSDN, il est utile de prévoir un arbitrage.