Interventions sur "correctionnalisation" de Dominique Raimbourg

...rteur propose encore un autre système, totalement différent, avec trois magistrats professionnels et trois jurés. Et le Gouvernement revient à sa version initiale. Tout cela nous laisse penser que rien n'est absolument mûr pour cette modification de la composition des jurys d'assises. Deuxième observation : nous cherchons à lutter contre un phénomène auquel nous sommes tous opposés, celui de la correctionnalisation. Tous les crimes, en effet ne sont pas jugés en cour d'assises. Une partie d'entre eux sont requalifiés en délits afin d'être jugés en correctionnelle, parce qu'il n'y a pas assez de place dans le calendrier des audiences des cours d'assises. Je vous renvoie aux propos de M. Estrosi, qui nous a expliqué hier, à cette tribune, que nous n'avons aucun chiffre permettant de mesurer ce phénomène de l...

Premièrement, on s'attaque à un premier phénomène, la correctionnalisation, dont on ne mesure pas exactement l'ampleur statistique à ce jour. On sait seulement grosso modo que, dans un département peuplé, les cours d'assises ne sont plus en mesure de juger les viols simples, c'est-à-dire sans circonstance aggravante, et les vols à main armée autres que ceux avec armes à feu. À partir de là, plusieurs solutions ont été proposées. Le projet gouvernemental je parle sous ...

...e ce projet et M. le rapporteur nous suggère de revenir à la cour d'assises simplifiée et à la présence de trois magistrats et de trois jurés citoyens. Le Gouvernement, enfin, revient à la charge en reprenant à son compte la proposition du Sénat ! Je ne vois pas en quoi passer de neuf à six jurés en première instance et de douze à neuf jurés en appel aurait des conséquences sur le phénomène de la correctionnalisation. Comme l'a précédemment souligné Mme Pau-Langevin, c'est du fait de l'ensemble de la procédure, que la cour d'assises ne peut « produire » à hauteur de la totalité des crimes dont par ailleurs nous ne connaissons pas le nombre. Nous nous abstiendrons, par conséquent, sur cette question, laissant le soin à la majorité de trancher ce problème qui lui est interne. Nous souhaitons que les articles...

sachant que cela a plus de conséquences pour les accusés que pour les victimes, toujours d'accord avec la correctionnalisation : non seulement c'est plus rapide et moins cher, mais la charge émotionnelle devant un tribunal correctionnel est moins lourde qu'en assises où il faut expliquer ce qui s'est passé, détailler son préjudice et son ressenti. L'injustice est aujourd'hui essentiellement du côté des accusés, puisque la correctionnalisation varie d'un département à l'autre. Il y a incontestablement urgence à trancher ...