Interventions sur "confiscation" de Dominique Raimbourg

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe SRC va voter cette proposition de loi pour plusieurs raisons. D'abord, elle unifie le régime des saisies. Elle permet ainsi la saisie de tout ce qui est susceptible de faire l'objet d'une confiscation. Il s'agit donc d'une simplification importante, nécessaire et bienvenue. Sont désormais susceptibles d'être confisqués les biens qui ont servi à l'infraction, ceux qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ceux qui représentent le produit de l'infraction. En matière de criminalité organisée, peuvent en outre être saisis les biens du criminel, quand bien même ils n'appartiennent pas...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je viens exposer l'opinion du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche sur cette proposition de loi, qui vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Je tiens d'ores et déjà à préciser que nous en approuvons les trois principales initiatives. La première, monsieur le rapporteur, consiste dans la simplification du régime des saisies : désormais sera saisissable la totalité des biens qui sont confiscables, ce qui paraît simple d'un premier abord mais est, en réalité, relativement complexe puisque les biens confiscables ne so...

Sur la fraude fiscale, je souhaitais simplement que l'on réfléchisse ultérieurement parce que ce n'est sans doute pas possible dans ce texte à la possibilité de l'inscrire, en l'absence de tout blanchiment, dans la criminalité organisée afin que la confiscation porte sur l'intégralité des biens du fraudeur, y compris ceux qui n'ont rien à voir avec l'infraction. Par ailleurs, je craignais simplement que le fait de retirer la compétence aux domaines ne crée un vide juridique pendant la période d'installation de l'agence. Si vous m'indiquez qu'il sera possible de la leur confier pendant cette période, mes craintes seront dissipées.

La fraude fiscale, particulièrement lorsqu'elle est organisée à l'échelle internationale, n'est pas touchée par la confiscation générale ; ne faudrait-il pas élargir le champ d'application de la proposition à cette forme particulière de délinquance ? Il est bon de créer une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs confisqués, mais sa tâche sera lourde car la situation de départ est exécrable. L'inorganisation actuelle porte préjudice à l'État, le rapporteur l'a dit, mais aussi à la personne à qui l'on restitue un ...