Interventions sur "commis" de Dominique Raimbourg

Parce que le décret sur la commission pluridisciplinaire n'avait pas encore été pris ! Il l'a été le 1er août 2007.

...a expliqué qu'en tout état de cause, la rétention ne pourra être décidée que si la juridiction de jugement a prévu le réexamen de la situation de la personne. L'amendement vise à prévoir l'hypothèse, certes peu probable, d'une personne dont le réexamen de sa situation a été prévu par la juridiction, qui a cependant fait l'objet d'une libération conditionnelle, laquelle a été ensuite révoquée. La Commission a alors adopté cet amendement du rapporteur. Art 706-53-22 du code de procédure pénale : Textes réglementaires d'application : La Commission a adopté deux amendements du même auteur, le premier présentant de manière positive les droits des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté, le second de précision. Art. 362 du code de procédure pénale : La Commiss...