Interventions sur "assise" de Dominique Raimbourg

... violences commises sur un juré. Cet article ne protège pas les citoyens assesseurs, et pour cause, puisque, lorsqu'il a été rédigé, les citoyens assesseurs n'existaient pas. Peut-être sera-t-il nécessaire d'introduire un amendement ailleurs dans le projet de loi, mais il me semble qu'il faudrait assurer aux citoyens assesseurs une protection légale identique à celle dont bénéficient les jurés d'assises.

Avec cet article 6, nous abordons le chapitre du projet de loi consacré à la cour d'assises. À ce stade des débats, plusieurs faits ressortent. Le premier, c'est que nous avons eu affaire à trois versions différentes du texte en ce qui concerne la composition des jurys d'assises. Il y avait d'abord un projet gouvernemental. Puis, le Sénat l'a complètement bouleversé, en diminuant le nombre de jurés, en première instance comme en appel. Le texte a été ainsi transmis à l'Assemblée natio...

Premièrement, on s'attaque à un premier phénomène, la correctionnalisation, dont on ne mesure pas exactement l'ampleur statistique à ce jour. On sait seulement grosso modo que, dans un département peuplé, les cours d'assises ne sont plus en mesure de juger les viols simples, c'est-à-dire sans circonstance aggravante, et les vols à main armée autres que ceux avec armes à feu. À partir de là, plusieurs solutions ont été proposées. Le projet gouvernemental je parle sous votre contrôle, monsieur le garde des sceaux, car c'est tellement compliqué que j'ai un peu de mal à suivre

Le Gouvernement a, dans un premier temps, proposé la présence de trois magistrats et de deux jurés citoyens dans une cour d'assises optionnelle pour les faits punis de moins de vingt ans de réclusion en clair, les viols, d'un côté, et les vols à main armée, de l'autre. Le projet est examiné par le Sénat qui met tout par terre : plus de cour d'assises simplifiée, on revient à six jurés en première instance et à neuf en appel. Notre assemblée se saisit à son tour de ce projet et M. le rapporteur nous suggère de revenir à la ...

sachant que cela a plus de conséquences pour les accusés que pour les victimes, toujours d'accord avec la correctionnalisation : non seulement c'est plus rapide et moins cher, mais la charge émotionnelle devant un tribunal correctionnel est moins lourde qu'en assises où il faut expliquer ce qui s'est passé, détailler son préjudice et son ressenti. L'injustice est aujourd'hui essentiellement du côté des accusés, puisque la correctionnalisation varie d'un département à l'autre. Il y a incontestablement urgence à trancher la question : voilà trente ans que nous débattons de la correctionnalisation et de la création d'un tribunal criminel départemental et nous ...

J'aurais aimé reprendre l'amendement n° 87 qui tend à revenir sur la possibilité de déroger à la règle du huis clos dans les cours d'assises lorsque l'accusé, mineur lors de la commission des faits, est devenu majeur. En fait, les alinéas 26 à 28 ne font que reprendre un amendement de MM. Baroin et Lang qui visait une situation très particulière : celle de cet horrible assassinat, l'affaire Fofana, du nom de l'accusé, à la personnalité très particulière et, pardonnez-moi le terme, particulièrement antipathique, qui non seulement reve...

Je voudrais faire cinq remarques. En premier lieu, on comprend l'émotion à l'origine de la proposition de loi, mais il n'est pas possible de suivre le raisonnement qui l'anime. Il s'agit en réalité d'un contentieux très faible. L'annuaire statistique de la justice indique qu'il y a eu, en 2006, 256 affaires renvoyées devant les cours d'assises des mineurs. Il s'agit certes d'affaires graves, mais elles restent peu nombreuses. En deuxième lieu, l'annuaire statistique de la justice indique que la durée moyenne de l'instruction de ces affaires est de vingt-cinq mois et sept jours, soit un peu plus de deux ans. C'est pourquoi la plupart des mineurs au moment des faits comparaissent alors qu'ils sont devenus majeurs. L'affaire « Fofana » ...

Je ne veux pas refaire le débat mais je rappellerai qu'on ne peut pas juger de l'évolution d'une société à partir d'une affaire, aussi dramatique et horrible soit-elle. Par ailleurs, les chiffres confirment que, dans leur immense majorité, ceux qui comparaissent devant les cours d'assises des mineurs sont devenus majeurs. Enfin, la lutte contre l'antisémitisme passe certainement davantage par la publication d'ouvrages ou l'organisation de débats publics plutôt que par la publicité d'un procès offrant une tribune à des propos antisémites.