Interventions sur "aménagement" de Dominique Raimbourg

Cet article permet un aménagement. Il offre une possibilité au juge d'application des peines dont il n'y a aucune raison de penser qu'il serait irresponsable et en viendrait à défaire ce que son collègue de correctionnelle a fait la veille. Non : il l'accompagne, fait exécuter la peine d'une autre façon. Il est important de comprendre qu'une peine peut aussi bien être exécutée à l'intérieur de la prison qu'à l'extérieur. J'ajout...

J'ai deux observations à formuler sur cet article. La première, c'est que l'aménagement de la peine est précisément ce qui permet de l'exécuter. Cela a été dit et je n'y reviens pas. La deuxième observation est beaucoup plus à contre-courant. L'aménagement de peine est décidé par le juge d'application des peines en fonction des circonstances de l'affaire, de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur, des possibilités de réadaptation et de travail qu'il offre, de son enc...

...est ainsi offerte au tribunal de le placer immédiatement dans un centre de semi-liberté pour que ses agissements cessent, sans pour autant trop désocialiser l'individu. Le projet de loi prévoit que le juge de l'application des peines puisse aménager la peine à l'intérieur du délai d'appel, mais cette possibilité suppose que la procédure soit mise en oeuvre. Or la mise en oeuvre d'une procédure d'aménagement de peine au profit d'une personne incarcérée peut demander un mois à un mois et demi. Là, le placement en semi-liberté est immédiat, ce qui évite la désocialisation, la perte de travail et du logement, le départ de la concubine ou de l'épouse, événements qui ne peuvent que concourir à une plus grande désocialisation.

...du juge de l'application des peines. Comme je m'efforce à la vertu, j'ai des lectures saines. En me penchant sur le document issu du service des études de l'UMP intitulé Justice, le droit de confiance, j'ai relevé à la page 33 : « Pour limiter les risques de récidive, il apparaît souhaitable de faire bénéficier le détenu avant sa libération définitive la levée d'écrou de mesures préalables d'aménagement de peine. Même si ces mesures n'empêchent pas totalement le risque de récidive, elles l'atténuent. » C'est en ce sens que nous proposons ce système, qui constitue l'une des modalités d'exécution de la peine. Nous pouvons, je pense, nous rejoindre sur cette disposition. Le deuxième volet de l'amendement tend à faire cesser les mesures restrictives d'accès à la libération conditionnelle pour les ...