Interventions sur "répartition" de Dominique Perben

Nous sommes saisis, pour la troisième fois, d'un texte visant à déterminer le nombre des conseillers territoriaux dans les régions et les départements. La première version de ce projet avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif que le tableau de répartition des conseillers territoriaux, modifié par le Sénat, ne respectait pas la règle selon laquelle la représentation dans chaque département ne devait pas s'écarter de plus de 20 % de la moyenne régionale. Nous avons alors adopté un second texte respectant strictement cette règle, mais le Conseil constitutionnel l'a également censuré, considérant cette fois qu'il n'aurait pas dû être déposé d'abord à...

...onséquence de la décision du Conseil constitutionnel : afin de tenir compte des particularités de cette région monodépartementale, le nombre des conseillers territoriaux y serait porté à 45 au lieu de 43. En dehors de ce changement, les modifications proposées dans le nouveau tableau se bornent à tirer les conséquences des exigences de la jurisprudence constitutionnelle. Je vous rappelle que la répartition des conseillers territoriaux par région et par département devait initialement être effectuée par ordonnance. Mais, à la demande de notre commission, le Gouvernement a, en mai 2010, introduit un tableau fixant cette répartition en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce tableau a été, sur certains points, sensiblement modifié au Sénat, ce qui a sans doute contribué à la censure du Conseil c...

...à la moyenne régionale qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer l'ensemble du tableau. Le Conseil a ainsi jugé que l'égalité devant le suffrage n'était pas assurée dans la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie. La portée de la censure du Conseil constitutionnel est donc finalement assez minime car, pour le reste, l'ensemble des principes directeurs de la répartition des conseillers territoriaux a été validé. En particulier, le Conseil a jugé que le législateur avait pu fixer un plancher minimal de quinze conseillers territoriaux par département afin de préserver des conditions normales de fonctionnement des assemblées départementales. Ce plancher autorise des écarts à la règle des plus ou moins 20 %. Dans ces conditions, le projet de loi se borne aujourd'h...