Interventions sur "procureur" de Dominique Perben

... le temps de venir après avoir été contacté. Ici encore, l'idée est de sécuriser le processus, et non de gêner ou de favoriser les uns ou les autres. Il s'agit de faire en sorte qu'il n'y ait pas de contestation ultérieure du processus de la garde à vue. Mon troisième point a trait aux longs débats qui vont continuer dans les heures à venir, j'en suis convaincu concernant le rôle respectif du procureur de la République et du juge. La spécificité française a beaucoup été critiquée à cette tribune, mais le parquet à la française est également un avantage. Il ne s'agit pas spécifiquement de la garde à vue, mais du fonctionnement général de la justice. Attention à ce que nous allons décider à ce sujet, dans ce texte et dans les années à venir. Veillons à préserver ce qui est de qualité pour n'aband...

Cet amendement présente l'avantage de préciser le champ de compétence du procureur et du magistrat du siège tout au long de la procédure.