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Interventions sur "mixte" de Dominique Perben


2 interventions trouvées.

Permettez-moi de poursuivre ma démonstration. Plusieurs formules sont possibles : la formule associative et la formule syndicat mixte en particulier. Le Pays basque dont nous avons évoqué la situation syndicat mixte dont sont membres le département et la région pourra bien sûr continuer à exister. Le texte du Sénat se contente de préciser que la référence juridique à la loi Pasqua-Voynet disparaît et que les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation pourront être exécutés. Il restera donc possible de ...

...sieurs d'entre vous. Je sais quelle est la contribution des pays et je considère qu'il n'y a aucune raison de les faire disparaître. Ensuite, je répète mais ceux qui m'interrogent n'écoutent pas les réponses que, selon le projet de loi, les structures juridiques continueront d'exister, en dehors du statut spécifique de la loi Pasqua-Voynet, par exemple sous forme d'association ou de syndicat mixte. À cet égard, il est faux de prétendre, comme M. Balligand l'a fait, qu'il sera désormais impossible de créer un syndicat mixte regroupant plusieurs intercommunalités. Le projet ne mentionne absolument pas les syndicats mixtes. Je n'aurais jamais accepté qu'une telle disposition figure dans un texte dont j'aurais été le rapporteur. J'aurais clairement dit que j'y étais opposé. À nos amis du Pays...