Interventions sur "fichier" de Dominique Perben
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La question centrale est la présence dans l'amendement du mot « poursuivies », signifiant bien faute de quoi il suffirait de parler des « personnes condamnées » que le fichier contiendra des informations sur une personne qui a été poursuivie mais n'a pas été condamnée. Si une personne est acquittée, je crois que les éléments la concernant ne doivent pas figurer dans le fichier.
