Interventions sur "conseillers généraux" de Dominique Perben

... suis convaincu que nous parviendrons, ensemble, à des équilibres satisfaisants sur les questions les plus sensibles, les plus complexes, dont il est naturel, utile, légitime que la représentation nationale débatte intensément. Bien sûr, la première étape qu'il nous est proposé de franchir avec ce texte sur la concomitance est limitée puisqu'elle ne porte que sur la durée du mandat des prochains conseillers généraux et régionaux.

Ainsi, le projet de loi dont nous sommes saisis, qui a été adopté par le Sénat le 16 décembre dernier après engagement de la procédure accélérée, ne comprend que deux courts articles, dont l'objet est très ciblé, comme l'a souligné le secrétaire d'État à l'instant. Il s'agit d'écourter les mandats des conseils régionaux et des conseillers généraux, qui seront élus respectivement en mars 2010 et en mars 2011, afin qu'ils expirent ensemble, au mois de mars 2014. Le texte prévoit que la Corse ainsi que les départements et régions d'outre-mer bénéficieront des mêmes mesures, ce qui me paraît légitime, car la situation de ces collectivités ne me semble pas justifier sur ce point un régime électoral distinct du droit commun. Nous avons déjà, da...

La Constitution nous permet de procéder à de telles adaptations, à condition de respecter deux critères. D'une part, il faut que la modification soit motivée par un objectif d'intérêt général, dès lors que l'on déroge au principe d'égalité en prévoyant, par exemple, des durées de mandat inégales entre conseillers généraux, selon la série à laquelle ils appartiennent. Cette condition me paraît satisfaite par le projet de loi, dont l'étude d'impact rappelle qu'il vise notamment à favoriser, comme la loi du 6 décembre 1990, le « déroulement des opérations électorales » et « une plus forte participation du corps électoral aux élections ». Cet objectif ne peut que conforter la démocratie locale et va, à l'évidence, dan...

...ement par les départements et les régions. Cela confortera, j'en suis convaincu, la cohérence, l'efficience et la lisibilité des politiques locales. Sans que l'on puisse avoir l'assurance que les électeurs apportent une cohérence politique dans l'élection des différents élus, la concomitance de ces élections ne peut que renforcer les chances de cette cohérence. Par ailleurs, comme la plupart des conseillers généraux le souhaitent traditionnellement, et comme l'Assemblée des départements de France l'a souvent demandé, les conseillers généraux seront intégralement renouvelés à cette même date de 2014, et non plus par moitié tous les trois ans. Cette formule est celle que nous appliquons déjà pour les autres catégories de collectivités territoriales. Dès lors, pourquoi continuer à priver les départements de son...

Je l'ai observé, constaté. Vous m'avez posé quelques questions auxquelles j'ai répondu. Cela a été relativement rapide ; j'en ai conclu que le texte avait été compris et qu'il n'exigeait pas davantage de travaux en commission. Vous avez aussi évoqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle que lorsque le législateur a décidé d'écourter de deux ans le mandat des conseillers généraux, son intervention a été validée. Ce texte propose donc quelque chose d'assez peu différent de ce qui a d'ores et déjà été validé par le Conseil constitutionnel. Madame la présidente, voilà les deux points qui me paraissaient devoir être rappelés en réponse à l'intervention de M. Le Roux. Je me suis contenté, bien entendu, de ne parler que du texte en cours de discussion.