Interventions sur "morsure" de Dominique Orliac

...'il y a des maîtres dangereux, ou du moins des maîtres irresponsables. Dans ces conditions, il est impératif d'éviter tout amalgame inopportun entre, d'une part, un acte de délinquance avec un animal devenu une arme par destination et, d'autre part, un accident domestique dans lequel est impliqué le chien du foyer. Aussi convient-il de rappeler certains chiffres : le nombre de décès suite à des morsures et un seul est déjà insupportable s'est élevé à deux en 2004, à un en 2005 et à trois en 2006. On estime à 10 000 le nombre de morsures de chiens chaque année dans notre pays, dont l'immense majorité provient de chiens non classés comme dangereux. Alors, si, bien évidemment, l'examen de ce projet de loi pose une nouvelle fois la question de savoir si nous devons légiférer sous le coup de l'...

... de règles essentielles, obligation d'obtenir une attestation d'aptitude à la détention ainsi qu'une évaluation comportementale. À cela s'ajoutent d'autres bonnes mesures qui viendront compléter les dispositions de la loi du 6 janvier 1999, laquelle a donné au maire et au préfet le pouvoir de contrôler la présence des animaux dangereux dans les lieux publics mais pas dans les lieux privés, où les morsures sont en nette augmentation. Ainsi, ce projet de loi élargit la notion de dangerosité, et améliore le traitement judiciaire des plaintes en réunissant entre les mains du juge les délits relatifs à la garde et à la circulation sur la voie publique des chiens dangereux. Toutefois, si nous approuvons les dispositions qui améliorent et renforcent les mesures préventives d'évaluation, d'éducation et...