Interventions sur "catégorie" de Dominique Orliac

...n de dangerosité, et améliore le traitement judiciaire des plaintes en réunissant entre les mains du juge les délits relatifs à la garde et à la circulation sur la voie publique des chiens dangereux. Toutefois, si nous approuvons les dispositions qui améliorent et renforcent les mesures préventives d'évaluation, d'éducation et de formation pour tous les chiens, et pas seulement pour une certaine catégorie d'entre eux, nous devons en revanche exprimer un sérieux désaccord lorsque ce même texte alourdit, une fois de plus, les peines et les sanctions pénales. L'article 8 bis, introduit au Sénat à la demande du Gouvernement, modifie profondément, et de façon excessive, l'économie générale du projet de loi en renforçant le dispositif répressif et en prévoyant des peines qui peuvent aller jusqu'à dix a...