Interventions sur "représentativité" de Dominique Dord
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...lement nécessaire de créer un lieu d'expression pour les TPE. Le texte répond à ces deux préoccupations. Le texte est également cohérent avec notre propre expérience d'élus de terrain. Dans ma circonscription, combien de fois me suis-je dit que le MEDEF et les autres syndicats de salariés ne représentaient pas la réalité de la vie des petites entreprises ! Dès lors que l'on constate un défaut de représentativité, on ne peut que s'efforcer de le corriger si on en a l'occasion. Comme l'a dit Éric Woerth, ce texte est cohérent avec la position commune adoptée par les syndicats et l'ensemble des représentants du patronat le 9 avril 2008. Dans son amendement, le Gouvernement décrit les compétences des commissions paritaires exactement dans les mêmes termes que ceux figurant dans la position commune or, dep...
L'amendement n° 7 poursuit un peu la même logique que les amendements précédents, puisque M. Decool propose de transposer au cas du nouveau scrutin de représentativité la règle des trois mois d'ancienneté qui existe pour les élections professionnelles internes aux entreprises. La commission a repoussé l'amendement, estimant qu'il faut un système facile à mettre en oeuvre, même si l'on comprend la logique de l'argumentation de M. Decool. L'amendement n° 9 pourrait être retiré car il est satisfait. J'imagine que M. Decool se préoccupe d'abord des charges adminis...
La commission a émis un avis défavorable comme, du reste, sur le suivant pour des raisons de fond et des raisons de forme. Pour ce qui est du fond, la position commune adoptée en 2008 par les partenaires sociaux et nous venons de d'affirmer qu'il fallait donner la priorité au dialogue social n'a prévu que la mesure de la représentativité des organisations salariées. On peut s'étonner de l'absence de parallélisme des deux mesures, et même la trouver bizarre. Si les partenaires sociaux souhaitent mesurer demain la représentativité des organisations patronales, il leur revient de se saisir de la question ; je ne doute d'ailleurs pas qu'ils seront amenés à le faire dans les mois ou les années qui viennent pour toute une série de rais...
...s de la main, mais, j'y insiste, elle n'est l'objet ni de la position commune ni de la loi de 2008 et donc pas non plus du présent texte. Vous tranchez d'autre part sur la manière d'assurer la mesure de l'audience des organisations patronales. Or si vous êtes attachés au parallélisme des formes, il ne revient pas aux seules organisations patronales de décider de la manière de mesurer leur propre représentativité. Les organisations de salariés devraient y être associées.
La commission a donné un avis défavorable. Le report des élections prud'homales répond d'abord à des considérations de calendrier. Ce n'est pas la première fois que cela se produirait dans notre bon pays de France. L'échéance de 2013 serait M. de La Palice n'aurait pas dit mieux très proche du nouveau scrutin que nous venons d'instituer sur la représentativité dans les TPE, qui aura lieu fin 2012, ainsi que de la première publication des résultats cumulés d'audience syndicale dans l'ensemble des entreprises où sont organisées des élections professionnelles, qui doivent avoir lieu, au plus tard, en août 2013. Il s'agit donc de simples considérations de calendrier. Par ailleurs, le rapport Richard démontre clairement que le Gouvernement réfléchit aux mo...
Lorsque nous avons consacré la primauté du dialogue social sur le débat politique, nous avons voulu donner la priorité à l'accord sur la contrainte législative. La loi de 2008 en a tiré les leçons, en exigeant des acteurs du dialogue social qu'ils justifient de leur représentativité. Aujourd'hui, plus de 4 millions de salariés mais cela vaut aussi pour leurs employeurs restent privés de toute forme d'organisation collective, ce qui explique sans doute leur méfiance ou leur indifférence à l'égard des syndicats et le décalage entre ce qu'ils vivent et le débat social organisé à l'échelle nationale. Ce texte traduit la volonté des partenaires sociaux, exprimée dans la pos...
...rd'hui, c'est parce qu'elle est à mille lieux de ce qu'ils vivent au sein de leurs entreprises c'est d'ailleurs la raison d'être de mon amendement visant à ce que siègent obligatoirement au sein des commissions des représentants salariaux et patronaux effectivement issus des TPE. Monsieur Aboud, il n'est pas question de donner des leçons de dialogue social aux entreprises. Ce dispositif sur la représentativité des partenaires sociaux ne procède d'ailleurs pas de notre décision, mais bien de la position commune d'avril 2008. Monsieur Heinrich, il est en effet indispensable d'offrir aux 4 millions de salariés des TPE non seulement une modalité d'expression, mais aussi un lieu à cette fin. Je vous remercie donc de soutenir ce dispositif. Vous avez également évoqué ce que pourrait être la substance des dé...
L'amendement AS 2 est contestable en ce qu'il tranche d'emblée entre le principe « une entreprise, une voix » et le principe « autant de voix que de salariés » ; cela mérite un débat. Quant à l'amendement AS 3, il présente un risque d'inconstitutionnalité, dans la mesure où il prévoit une sorte d'injonction au Gouvernement. Sur le fond, la mesure de la représentativité patronale est inéluctable et interviendra sans doute rapidement. C'est dans l'intérêt même des centrales patronales mais c'est à elles de s'en saisir, et nous n'avons pas à leur donner de leçons.
