Interventions sur "prud" de Dominique Dord

L'introduction de ce type de consultation pourrait d'ailleurs être étendue à d'autres instances : si j'ai bien lu le rapport Richard, il est ainsi envisagé de simplifier les modalités du scrutin prud'homal un sujet qui, je le sais, vous tient à coeur. Mes chers collègues, en donnant le droit de vote à quatre millions de salariés qui n'en disposent pas pour le moment, nous faisons oeuvre utile. En créant des lieux de dialogue spécifiquement dédiés aux TPE, nous faisons un pas plus que modeste sur le chemin de la démocratie sociale, en faveur du secteur qui est sans doute le plus vivant de l...

...ce de parallélisme des deux mesures, et même la trouver bizarre. Si les partenaires sociaux souhaitent mesurer demain la représentativité des organisations patronales, il leur revient de se saisir de la question ; je ne doute d'ailleurs pas qu'ils seront amenés à le faire dans les mois ou les années qui viennent pour toute une série de raisons, liées notamment à l'évolution du mode d'élection aux prud'hommes. Quant à la forme, l'amendement n° 3 ne nous paraît pas convenir. Il nous semble qu'on ne peut pas renvoyer à un décret l'organisation d'une future élection. Du reste, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, c'est bien la loi qui décide de la manière dont se passera l'élection.

...tout, nous aurons alors des fractions de jours de congé, ce qui, franchement, ne serait pas très gérable. Par ailleurs, l'exposé sommaire de votre amendement invoque la Cour de cassation et le droit européen. Or il me semble que la rédaction que vous proposez ne répond pas au problème qu'a soulevé la Cour de cassation suite à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes. Cette jurisprudence ne répondait pas à la question de la durée du contrat de travail. Elle a affirmé qu'une absence due à une suspension du contrat de travail pour maladie n'entraînait pas une suspension du droit à congé payé.

...actement l'inverse de ce que nous voulons faire à travers l'article 6, puisque dans les commissions prévues par ce dernier, les délégués n'interviennent pas dans les entreprises : ils sont là pour faciliter les choses, ils viennent en appui pour traiter de questions collectives qui se posent au monde des TPE. Je fais remarquer par ailleurs aux auteurs de cet amendement qu'ils sont beaucoup moins prudents que ne l'avait été, en 1982, M. Auroux. Celui-ci, quand il prévoyait des délégués de site, manifestait beaucoup plus de prudence : en effet, ils ne pouvaient voir le jour que quand l'inspection du travail constatait que « la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site » le justifiait. Pour vous, au contraire, c'est systématique, avec contrôle dans les entreprises. Ce ...

La commission a donné un avis défavorable. Le report des élections prud'homales répond d'abord à des considérations de calendrier. Ce n'est pas la première fois que cela se produirait dans notre bon pays de France. L'échéance de 2013 serait M. de La Palice n'aurait pas dit mieux très proche du nouveau scrutin que nous venons d'instituer sur la représentativité dans les TPE, qui aura lieu fin 2012, ainsi que de la première publication des résultats cumulés d'audi...

...e (UPA). Contrairement à ce que l'on entend ça et là, ce texte ne consacre pas la présence syndicale dans les très petites entreprises et ne donne pas lieu à de nouvelles contraintes administratives. Il comporte seulement trois mesures : l'organisation d'un scrutin pour mesurer l'audience des organisations syndicales ; la création de commissions paritaires territoriales ; le report des élections prud'homales. La mesure d'audience des organisations syndicales est un sujet qui fait peu débat. La loi de 2008 a fait des résultats électoraux le critère le plus déterminant de la représentativité des syndicats. Pour être représentatif, il faut désormais obtenir 10 % des suffrages exprimés au niveau des entreprises et 8 % au niveau des branches et au niveau interprofessionnel. Mais ces 8 %, en l'éta...

...rcie mes collègues de leurs interventions. Monsieur Domergue, ces dispositions ne produiront qu'une complexification minimale, voire proche de zéro : outre que les scrutins auront lieu tous les quatre ans, ils ne dureront pas plus de cinq minutes, puisque le vote se fera par correspondance ou par internet. Fait significatif, le rapport Richard propose, entre autres pistes, que le mode d'élection prud'homale s'inspire de ce mode de votation. Messieurs Vidalies et Muzeau, il est vrai que les syndicats sont déjà présents dans ces entreprises. J'ai organisé quatre réunions dans ma circonscription avec l'ensemble des responsables de TPE qui, si prévenus qu'ils étaient contre ce texte, ont fini par considérer qu'il n'y avait pas de quoi fouetter un chat ! Pour filer la métaphore animale, ils saven...