Interventions sur "patronale" de Dominique Dord

...ion commune adoptée en 2008 par les partenaires sociaux et nous venons de d'affirmer qu'il fallait donner la priorité au dialogue social n'a prévu que la mesure de la représentativité des organisations salariées. On peut s'étonner de l'absence de parallélisme des deux mesures, et même la trouver bizarre. Si les partenaires sociaux souhaitent mesurer demain la représentativité des organisations patronales, il leur revient de se saisir de la question ; je ne doute d'ailleurs pas qu'ils seront amenés à le faire dans les mois ou les années qui viennent pour toute une série de raisons, liées notamment à l'évolution du mode d'élection aux prud'hommes. Quant à la forme, l'amendement n° 3 ne nous paraît pas convenir. Il nous semble qu'on ne peut pas renvoyer à un décret l'organisation d'une future élec...

... le fond, mon argumentation est la même que pour l'amendement précédent. La question mérite d'être posée, elle est intéressante et il ne faut pas la balayer d'un revers de la main, mais, j'y insiste, elle n'est l'objet ni de la position commune ni de la loi de 2008 et donc pas non plus du présent texte. Vous tranchez d'autre part sur la manière d'assurer la mesure de l'audience des organisations patronales. Or si vous êtes attachés au parallélisme des formes, il ne revient pas aux seules organisations patronales de décider de la manière de mesurer leur propre représentativité. Les organisations de salariés devraient y être associées.

...nt de renforcer le développement du dialogue social, en y associant au mieux les salariés concernés ». L'article 6 me semble en découler, même s'il s'agit par ailleurs, formellement, d'une transposition de la lettre commune du 20 janvier 2010, compromis signé par quatre syndicats de salariés et par l'UPA. Le MEDEF et la CGPME s'étaient retirés des négociations, mais plusieurs autres organisations patronales se sont déclarées favorables à une telle mesure : l'UNAPL, l'USGERES et la FNSEA. Le Gouvernement propose un deuxième compromis implicite aux opposants à la création des commissions paritaires pour les TPE : les commissions ne seront pas obligatoires, puisque leur création dépendra de la volonté exprimée au cas par cas par les partenaires sociaux. De plus, contrairement à ce que demandait la le...

...n à chacun des articles. Madame Dalloz, monsieur Lefrand, je reviendrai sur le rôle précis des commissions à travers un amendement prenant en compte les inquiétudes qui se sont fait jour. Les sondages auxquels vous avez fait allusion, monsieur Tardy, peuvent être interprétés d'une manière différente : si patrons et salariés de TPE sont sceptiques, voire hostiles à la représentation syndicale ou patronale telle qu'elle existe aujourd'hui, c'est parce qu'elle est à mille lieux de ce qu'ils vivent au sein de leurs entreprises c'est d'ailleurs la raison d'être de mon amendement visant à ce que siègent obligatoirement au sein des commissions des représentants salariaux et patronaux effectivement issus des TPE. Monsieur Aboud, il n'est pas question de donner des leçons de dialogue social aux entrepr...

L'amendement AS 2 est contestable en ce qu'il tranche d'emblée entre le principe « une entreprise, une voix » et le principe « autant de voix que de salariés » ; cela mérite un débat. Quant à l'amendement AS 3, il présente un risque d'inconstitutionnalité, dans la mesure où il prévoit une sorte d'injonction au Gouvernement. Sur le fond, la mesure de la représentativité patronale est inéluctable et interviendra sans doute rapidement. C'est dans l'intérêt même des centrales patronales mais c'est à elles de s'en saisir, et nous n'avons pas à leur donner de leçons.