Interventions sur "paritaire" de Dominique Dord

...ité de la vie des petites entreprises ! Dès lors que l'on constate un défaut de représentativité, on ne peut que s'efforcer de le corriger si on en a l'occasion. Comme l'a dit Éric Woerth, ce texte est cohérent avec la position commune adoptée par les syndicats et l'ensemble des représentants du patronat le 9 avril 2008. Dans son amendement, le Gouvernement décrit les compétences des commissions paritaires exactement dans les mêmes termes que ceux figurant dans la position commune or, depuis la conclusion de cet accord en avril 2008, d'autres syndicats, tels la FNSEA, l'UNAPL et l'USGERES, s'y sont ralliés. S'il n'y a pas consensus sur ce point, c'est à n'y rien comprendre ! Enfin, ce texte est cohérent avec la loi de 2008, qui annonçait déjà pour une date antérieure à juin 2009 une représe...

Avis défavorable. Je comprends mal la portée de l'amendement n° 19. Que cela figure ou non dans la loi, le Gouvernement pourra toujours proposer ou non des adaptations législatives et cela ne peut être une obligation. Quant à l'amendement n° 20, nous ne pouvons pas l'accepter car il rendrait les commissions paritaires obligatoires et il faudrait en créer dans chaque TPE. (Les amendements n°s 19 et 20, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 7 est adopté.)

... (USGERES) et par l'Union professionnelle artisanale (UPA). Contrairement à ce que l'on entend ça et là, ce texte ne consacre pas la présence syndicale dans les très petites entreprises et ne donne pas lieu à de nouvelles contraintes administratives. Il comporte seulement trois mesures : l'organisation d'un scrutin pour mesurer l'audience des organisations syndicales ; la création de commissions paritaires territoriales ; le report des élections prud'homales. La mesure d'audience des organisations syndicales est un sujet qui fait peu débat. La loi de 2008 a fait des résultats électoraux le critère le plus déterminant de la représentativité des syndicats. Pour être représentatif, il faut désormais obtenir 10 % des suffrages exprimés au niveau des entreprises et 8 % au niveau des branches et au niv...

...e procède d'ailleurs pas de notre décision, mais bien de la position commune d'avril 2008. Monsieur Heinrich, il est en effet indispensable d'offrir aux 4 millions de salariés des TPE non seulement une modalité d'expression, mais aussi un lieu à cette fin. Je vous remercie donc de soutenir ce dispositif. Vous avez également évoqué ce que pourrait être la substance des débats dans ces commissions paritaires : l'intéressement, la participation, les avantages divers en un mot, tout ce qui pourrait contribuer à l'attractivité des TPE. De fait, nombre de patrons de TPE déplorent que leurs meilleurs salariés soient tentés de les quitter pour trouver dans de grandes entreprises des avantages de cet ordre et des parcours professionnels attractifs. Madame Lemorton, je ne partage pas votre jugement sur l...

Il est vrai que, le rapport de l'article 7 ne devant pas traiter seulement des commissions paritaires, mieux vaut en effet le conserver.