Interventions sur "l'article" de Dominique Dord

...position de loi dite « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel qui y a vu un cavalier législatif. La Commission adopte le sous-amendement CL 370. Puis elle adopte l'amendement CL 13 sous-amendé. Elle adopte ensuite l'article 31 modifié.

Vous avez supprimé l'article 32 parce qu'il entraînait pour la sécurité sociale une perte de recettes évaluée à 2 millions d'euros. J'ai du mal à comprendre pourquoi vous refusez la suppression de l'article 33 qui en induira une de quelque 20 millions d'euros !

Je comprends que l'on souhaite harmoniser les seuils, mais tout de même ! Tenant compte de la perte de recettes qu'il induirait pour les collectivités locales, le rapporteur a accepté la suppression de l'article 28. Pourquoi cet argument ne vaut-il pas pour les recettes de la sécurité sociale ? Que l'on veuille rendre le droit plus lisible, soit, mais si la simplification a des conséquences négatives pour les finances publiques, mieux vaut y renoncer. C'est ce que demande à l'unanimité la commission des Affaires sociales, peu encline à voir 20 millions des recettes de la sécurité sociale s'évaporer à la ...

L'amendement CL 17 de la commission des Affaires sociales, outre qu'il propose la suppression de l'alinéa 5, en tire les conséquences pour la rédaction de la suite de l'article !

Il convient de supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article, qui seraient facteurs d'insécurité juridique. La procédure d'acceptation tacite ne se conçoit que pour les questions qui appellent pour toute réponse un « oui » ou un « non ». Si l'interrogation appelle une réponse plus développée, les entreprises n'en auront aucune. Il s'agissait d'une fausse bonne idée.

...te donc la cohérence de cet article et ouvre de surcroît des droits nouveaux pour les entreprises qui comptent 200 ou 300 salariés quand, jusqu'à alors, ces derniers devaient être plus de 200 ou de 300. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement. La Commission adopte ensuite, successivement les amendements rédactionnels CL 377 et CL 378 du rapporteur. Elle adopte l'article 39 modifié. Article additionnel après l'article 39 (art. L. 2241-2-1 [nouveau] du code du travail) : Négociations sur les salaires aux fins de convergence du salaire minimum national professionnel vers le salaire minimum interprofessionnel de croissance. La Commission examine l'amendement CL 21 de la commission des Affaires sociales.

Sans doute est-ce l'article le plus emblématique de la philosophie politique qui inspire cette proposition de loi en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale. Jusqu'à une date récente, la tradition juridique tendait à donner une plus grande force à l'accord collectif qu'à la relation de travail individuelle. Or, avec sa nouvelle jurisprudence, la Cour de cassation soumet en fait la validité d'un accord...

...issant toutefois de l'indemnité compensatrice de préavis, nous nous heurtons à une impossibilité, mais le risque invoqué par M. Vidalies n'est que théorique. Dans les faits, le salarié ne perdra le bénéfice de cette indemnité que si l'employeur le dispense de l'exécution du préavis. Or, ce cas ne se présente pour ainsi dire jamais, car l'employeur devrait alors financer le préavis ! En revanche, l'article, en l'état, réduirait les droits du salarié dans la mesure où, le licenciement étant prononcé trois mois plus tôt, il perdrait en ancienneté. Nous proposons donc également que le calcul de l'ancienneté intègre la durée du préavis.

Comme précédemment, le groupe SRC commet une erreur d'interprétation : l'article 43 donne, au contraire, plus de droits aux salariés. En effet, il ne porte pas sur le mode de calcul des droits à congés payés, qui demeure inchangé, mais sur les conditions d'ouverture de ces droits. Aujourd'hui, et depuis la loi du 20 août 2008, il faut avoir travaillé au moins dix jours dans une entreprise pour avoir droit à des congés payés. Mais, selon la jurisprudence de la Cour de justice ...

Je suggère de voter l'article en l'état et de déposer en vue de son examen lors de la réunion prévue à l'article 88 du Règlement un amendement réécrivant le 2° du I.

Sur cet article relatif au document unique d'évaluation des risques, il y a une différence d'appréciation entre la commission des Lois et la commission des Affaires sociales. Pour cette dernière, l'article va à rebours de la tendance actuelle à une plus grande vigilance en matière de santé au travail. De plus, les TPE, les très petites entreprises, ne sont pas plus à l'abri des accidents du travail que les autres, bien au contraire. Enfin, selon la direction générale du travail, la mise à jour annuelle du document unique n'est pas très contraignante pour un patron de TPE, qui se contente souvent d'...