Interventions sur "interprofessionnel" de Dominique Dord

Le problème du temps partiel, qui fait l'objet de plusieurs amendements, est aujourd'hui au coeur de l'agenda social, notamment à travers les accords novateurs conclus le 13 mars dernier par les grandes enseignes de la distribution. Toutefois j'invoquerai cet argument au sujet de nombreux amendements, et je vous prie de m'en excuser par avance , l'accord national interprofessionnel n'a pas prévu que la forme normale et générale de la relation de travail soit le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

On est vraiment là dans la sémantique pure. Cela dit, la commission a accepté cet amendement, pour deux raisons, que vous avez du reste évoquées. Premièrement, votre amendement reprend la première ligne de l'accord national interprofessionnel. On peut penser qu'en le transcrivant tel quel dans la loi, on lui rend clairement hommage. Si cette phrase figure au début de l'accord, c'est bien qu'elle a une signification importante pour ses signataires. Deuxièmement, cette formulation reprend une directive européenne du 28 juin 1999 qui faisait suite à un accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux européens, et qui précise que les c...

...un caractère exceptionnel dans la mesure où il constitue la première application, depuis la loi de janvier 2007, de la primauté que nous avons voulu donner au dialogue social et à la démocratie sociale sur la loi. C'est d'autant plus spectaculaire pour ce texte que le dialogue social a abouti à un accord massif conclu par sept signataires, dans les délais fixés par l'exécutif. Cet accord national interprofessionnel nous a lui-même fourni des objectifs qui concordent évidemment avec les nôtres : faciliter l'entrée dans l'entreprise, sécuriser les contrats et améliorer le retour à l'emploi. J'insisterai pour ma part sur deux points qui me paraissent marquer ce texte. Premièrement, le plus important n'est peut-être pas dans le contenu du projet de loi, mais dans la méthode utilisée pour l'élaborer. Certes, ...

...el, à la construction d'un droit social plus « durable », pour reprendre un terme à la mode. Par ailleurs, le politique n'est pas dépossédé de ses prérogatives puisque c'est lui qui avait fixé le rythme des délais de négociations. Il nous appartient aujourd'hui de respecter l'esprit de la loi de janvier 2007. La démocratie sociale s'est exprimée fortement dans le texte puisque l'accord national interprofessionnel et c'est une force extraordinaire a été signé par sept organisations sur huit s'agissant pourtant d'un sujet difficile, voire très difficile, celui du contrat de travail. Du reste, beaucoup avaient prédit l'échec des négociations. Nous savons ce qu'il en est pour avoir auditionné les partenaires sociaux. Je me réjouis par exemple que M. Grignard ait précisé que la CFDT revendique chaque virg...

Le représentant de FO évoque, quant à lui, un accord historique, un bon compromis. Le président de l'UPA souligne l'intérêt de la date butoir imposée par le Gouvernement pour la négociation. Au fond, seule la CGT n'a pas signé, redoutant entre autres que le Parlement ne dénature, par ses amendements, l'accord national interprofessionnel intervenu entre les partenaires sociaux Bien entendu, nous nous efforcerons de ne pas lui donner raison en essayant de respecter au plus près l'accord. Certains de nos collègues ont souligné que ce projet de loi de dix articles ne reprenait pas tout l'accord, qui en comporte dix-neuf. Mais ce texte n'est pas l'alpha et l'oméga de la traduction de l'accord. Des décrets et un arrêté d'extension s...

Si nous ne voulons pas conforter la CGT dans ses craintes, si nous souhaitons plutôt qu'à l'avenir, elle signe des accords interprofessionnels, nous devons veiller à la portée de nos amendements. Xavier Bertrand a souligné que plus tard, peut-être, nous pourrons dire que ce texte avait un caractère historique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), en tout cas exceptionnel. Dès lors, notre responsabilité politique est grande, notamment sur le contexte. Soyons donc particulièrement attentif...

... aux délégués du personnel, ce qui signifie que ces dispositions s'appliqueront non seulement aux entreprises de plus de cinquante salariés, mais aussi à celles de onze salariés et plus et il y en a beaucoup ! En outre, cette information ne sera pas que rétroactive, mais aussi prospective. Pour toutes ces raisons mais surtout parce qu'elles sont inscrites noir sur blanc dans l'accord national interprofessionnel il me semble utile de maintenir ces dispositions, et donc de rejeter votre amendement.

Défavorable. En effet, l'accord national interprofessionnel

Défavorable, non seulement, monsieur Gremetz, parce que votre amendement n'est pas conforme à l'accord national interprofessionnel, mais également parce qu'il ne l'est pas non plus aux principes généraux du droit du travail, qui, à aucun moment, ne prévoient qu'on puisse bloquer les décisions d'un chef d'entreprise, qui en est tout de même le seul responsable ! Elles peuvent par la suite être sanctionnées par des tribunaux, mais il n'existe pas, à mon sens, une seule disposition permettant à un délégué du personnel de bloque...

La commission a rejeté cet amendement. Mme Billard en a donné elle-même la raison : l'accord national interprofessionnel n'a pas du tout prévu la création de cette taxe de précarité. Même si on l'instituait, elle constituerait vraiment un facteur de déséquilibre de l'accord. On comprend, par ailleurs, la volonté des signataires de l'amendement de sécuriser, de cadenasser à mort la situation. Seulement, madame Billard, l'accord prévoit des éléments de sécurisation. J'hésite à vous en dresser la liste à une heure au...

...e ne comprends d'ailleurs pas pourquoi vous demandez cette suppression, puisque vous avez fait preuve de beaucoup d'ingéniosité pour définir par la suite ce qu'est la période d'essai. C'est donc que vous reconnaissez l'intérêt de cet article, dont, paradoxalement, vous demandez la suppression. Vous n'avez cessé de nous reprocher de ne pas retranscrire toutes les dispositions de l'accord national interprofessionnel, et vous voulez supprimer son article 4 entièrement consacré à la période d'essai. C'est tout à fait contradictoire ! Enfin, je m'étonne, alors que notre philosophie nous porte plutôt à privilégier le contrat ou la convention, que ce soit nous qui plaidions pour une transcription dans la loi. Je rappelle que les seules dispositions qui régissent actuellement la période d'essai dans le code du tr...

Ceux que vous souhaitez défendre risquent de ne pas comprendre. Enfin, monsieur Muzeau, ce n'est pas la thèse du MEDEF que nous transcrivons dans la loi, mais un accord interprofessionnel qui a recueilli les signatures de quatre centrales syndicales.