Interventions sur "branche" de Dominique Dord

On est toujours sidéré par les conséquences du défaut de contrôle interne, en particulier dans les branches famille et vieillesse. Que ne dirait-on pas s'il s'agissait des collectivités territoriales ou de certaines associations ! Le recul aidant, la Cour arrive-t-elle à évaluer plus précisément l'ampleur d'éventuelles fraudes ? Certains considèrent que la fraude est marginale et que l'amélioration de la répression ne changerait rien, d'autres pensent, au contraire, qu'il existe là d'importants giseme...

...ixation d'une durée minimale de dix-huit mois et l'ouverture d'une faculté de rupture unilatérale à la date anniversaire, en théorie au bout de douze mois. Cette situation résulte des positions divergentes des signataires de l'ANI sur ce sujet. Dans ces conditions, il nous a semblé que la position sage était de ne pas trancher dans la loi puisque, en tout état de cause, des accords collectifs de branche ou au minimum d'entreprise seront obligatoires pour mettre en oeuvre le nouveau contrat. On peut dès lors escompter que la question sera réglée au cas par cas, afin d'éviter que les partenaires sociaux ne s'exposent ensuite délibérément à des contentieux. Il faut également prendre en considération le fait que la rupture au bout de douze mois peut intéresser l'employeur mais aussi le salarié, qui...

...tés et entreprises de portage, et refusent donc à ces personnes le droit aux allocations de chômage. Dès lors, les partenaires sociaux ont jugé nécessaire de sécuriser et d'organiser le portage salarial. L'article 19 de l'ANI s'intitule d'ailleurs : « Sécuriser le portage salarial ». Ils ont constaté que l'ensemble de ces activités s'étaient développées de manière un peu informelle, sauf dans la branche du conseil où un accord qui régit le portage a été signé très récemment. Ils ont considéré que c'est la branche de l'intérim qui devrait rechercher un accord pour encadrer le portage. Le projet de loi reprend les stipulations des partenaires sociaux en les limitant dans le temps. Plusieurs amendements, outre celui de suppression, ont été déposés, visant, pour les uns, à préciser la définition du...