Interventions sur "CL" de Dominique Dord

La commission des Affaires sociales approuve les uniformisations de seuils qui n'ont pas d'impact financier mais elle s'oppose à celles qui entraînent une diminution de recettes. Cette opposition se traduit par quatre amendements, dont l'amendement CL 10 est le premier. Étant donné la dureté des temps, notre commission considère que la préservation des recettes des collectivités territoriales et des organismes publics doit prévaloir sur l'objectif de simplification du droit, aussi important soit-il.

Tous les représentants des organismes concernés qu'a auditionnés notre Commission jugent utopique la généralisation de la déclaration sociale nominative au 1er janvier 2016. Le volontarisme affiché se comprend, mais la probabilité que cette généralisation soit effective à la date dite semblant à peu près nulle, il paraît plus sage de reporter l'échéance au 1er janvier 2018.

...dopté dans les mêmes termes par les deux assemblées lors de l'examen de la proposition de loi dite « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel qui y a vu un cavalier législatif. La Commission adopte le sous-amendement CL 370. Puis elle adopte l'amendement CL 13 sous-amendé. Elle adopte ensuite l'article 31 modifié.

Vous avez supprimé l'article 32 parce qu'il entraînait pour la sécurité sociale une perte de recettes évaluée à 2 millions d'euros. J'ai du mal à comprendre pourquoi vous refusez la suppression de l'article 33 qui en induira une de quelque 20 millions d'euros !

Je comprends que l'on souhaite harmoniser les seuils, mais tout de même ! Tenant compte de la perte de recettes qu'il induirait pour les collectivités locales, le rapporteur a accepté la suppression de l'article 28. Pourquoi cet argument ne vaut-il pas pour les recettes de la sécurité sociale ? Que l'on veuille rendre le droit plus lisible, soit, mais si la simplification a des conséquences négatives pour les finances publiques, mieux vaut y renoncer. C'est ce que demande à l'unanimité la commission des Affaires sociales, peu encline à voir 20 millions des recettes de la sécurité sociale s'évaporer à la...

L'amendement CL 17 de la commission des Affaires sociales, outre qu'il propose la suppression de l'alinéa 5, en tire les conséquences pour la rédaction de la suite de l'article !

Il convient de supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article, qui seraient facteurs d'insécurité juridique. La procédure d'acceptation tacite ne se conçoit que pour les questions qui appellent pour toute réponse un « oui » ou un « non ». Si l'interrogation appelle une réponse plus développée, les entreprises n'en auront aucune. Il s'agissait d'une fausse bonne idée.

Il convient d'inclure dans le processus de dématérialisation qui est au coeur de cet article et auquel, comme les différents acteurs concernés, nous souscrivons, le tableau récapitulatif que les entreprises doivent communiquer aux URSSAF.

Si l'amendement CL 130 visait à supprimer les alinéas 11 et 14, il nous semble qu'il est possible de les conserver, et donc de maintenir l'harmonisation des seuils, sans entraîner pour autant de conséquences sociales. Par cet amendement, la commission des Affaires sociales respecte donc la cohérence de cet article et ouvre de surcroît des droits nouveaux pour les entreprises qui comptent 200 ou 300 salariés quand, ...

Sans doute est-ce l'article le plus emblématique de la philosophie politique qui inspire cette proposition de loi en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale. Jusqu'à une date récente, la tradition juridique tendait à donner une plus grande force à l'accord collectif qu'à la relation de travail individuelle. Or, avec sa nouvelle jurisprudence, la Cour de cassation soumet en fait la validité d'un accor...

Aujourd'hui, les salariés sont pénalisés et ils le seraient plus encore par la suppression de cet article dont je m'étonne dès lors qu'elle soit souhaitée par nos collègues. Les amendements CL 23 et CL 379 visent, quant à eux, à rester fidèle à l'esprit de la proposition de loi tout en évitant aux salariés concernés de voir leurs droits amoindris. Ils percevront donc toutes les indemnités normales, en particulier l'indemnité de licenciement. S'agissant toutefois de l'indemnité compensatrice de préa...

Comme précédemment, le groupe SRC commet une erreur d'interprétation : l'article 43 donne, au contraire, plus de droits aux salariés. En effet, il ne porte pas sur le mode de calcul des droits à congés payés, qui demeure inchangé, mais sur les conditions d'ouverture de ces droits. Aujourd'hui, et depuis la loi du 20 août 2008, il faut avoir travaillé au moins dix jours dans une entreprise pour avoir droit à des congés payés. Mais, selon la jurisprudence de la Cour de justice...

Je suggère de voter l'article en l'état et de déposer en vue de son examen lors de la réunion prévue à l'article 88 du Règlement un amendement réécrivant le 2° du I.

Sur cet article relatif au document unique d'évaluation des risques, il y a une différence d'appréciation entre la commission des Lois et la commission des Affaires sociales. Pour cette dernière, l'article va à rebours de la tendance actuelle à une plus grande vigilance en matière de santé au travail. De plus, les TPE, les très petites entreprises, ne sont pas plus à l'abri des accidents du travail que les autr...

Tout d'abord, il faut raison garder : selon la direction générale du travail, chaque inspecteur du travail ne transmet pas plus de trois ou quatre procès-verbaux par an au procureur de la République, qui en classe sans suite près de 80 %. Le problème dont nous parlons ne peut donc se poser qu'une ou deux fois par an pour chaque inspecteur. Deuxièmement, on ne peut maintenir la transmission intégrale du procès-verbal car, je l'ai dit en commission des Affaires sociales, des problèmes de confidentialité se poseraient à chaque page. Mais le chef d'entreprise ne doit pas non plus recevoir brutalement, san...