Interventions sur "numérique" de Dominique Caillaud

..., en proposant que l'ARCEP soit en mesure de prendre des sanctions financières qui pourront alimenter un fonds de mutualisation pour la couverture du territoire. Cet amendement visant à la création d'un fonds de mutualisation avait été, pour des raisons financières, écarté du débat. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous avez participé à un certain nombre de réunions et d'assises portant sur le numérique et vous avez pu percevoir cette forte attente d'une mutualisation et d'une solidarité nationale pour équiper l'ensemble du territoire. Que l'examen de cet amendement soit donc au moins l'occasion de vous entendre sur vos projets de solidarité financière pour les territoires en difficulté afin de respecter les impératifs liés au calendrier.

Mon amendement tend à préciser que la transmission aux collectivités des plans des opérateurs ou des constructeurs de réseaux est effectuée sous forme numérique. La loi prévoyant un référentiel à grande échelle pour favoriser les échanges entre les collectivités locales et les partenaires publics, il paraîtrait rétrograde de ne pas préciser que ces échanges s'effectuent sous une forme numérique compatible avec ce que la loi a prévu au travers du RGE. C'est, du reste, le support qu'utilisent les collectivités locales pour la gestion de leurs besoins.

... incombera aux collectivités de reconstituer les réseaux et ce sont elles qui seront responsables le jour où une pelleteuse aura donné un coup de pelle malencontreux ! Nous allons décider la mutualisation en limite de domaine public, ce qui signifie qu'il y aura davantage de chambres sous voirie. Si le décret peut résoudre le problème, de grâce, prévoyons au moins qu'il porte mention de la forme numérique pour nous permettre d'avancer vers l'économie de demain !