Interventions sur "administrateur" de Dominique Caillaud

Enfin, il faut une progressivité dans les contraintes. La désignation d'un administrateur se fait sur des critères de compétence

et sur proposition des différents groupes d'actionnaires disposant d'un poste d'administrateur. C'est l'assemblée générale des actionnaires qui les désigne, et le texte me paraît très largement sous-estimer la complexité des choix définitifs et le moyen de transposer la volonté de la loi au libre choix, par les actionnaires individuels, de la meilleure défense de leurs intérêts. Par ailleurs, la loi prévoit l'annulation de ces nominations dès lors qu'elles ne sont pas conformes à la parit...

L'article 1er prévoit, en cas de modification des pourcentages de la parité légale, la désignation d'un administrateur provisoire. Connaissant bien cette situation, je sais que les cas de rupture de parité résultent généralement de l'incapacité définitive d'un administrateur. Or, la nomination d'un nouvel administrateur nécessite une recherche longue et minutieuse, car il n'existe pas d'agence d'intérim spécialisée dans ce type de poste ! Prévoir que le remplacement de l'administrateur manquant se fera lors de la...