Interventions sur "surveillance" de Dominique Baert

...tablissements et aux salariés. La défaillance première du projet de loi concerne la gouvernance du groupe. En effet, il ne saurait y avoir de bonne gouvernance sans pouvoirs équilibrés, sans démocratie interne ni sans contre-pouvoirs définis. C'est fort éloigné de ce que le texte dessine en l'état actuel de sa rédaction. Je donnerai trois exemples. Premier exemple : la composition du conseil de surveillance n'est pas inscrite dans la loi. D'auditions en auditions, on nous dit : « On verra après. » Après quoi ? Quand on aura les mains libres pour faire ce qu'on veut ? Nous pensons que c'est à la loi de préciser qui définira les orientations du groupe et assurera la stabilité de sa gouvernance : s'agira-t-il de techniciens nommés, qui sauront se montrer compréhensifs pour satisfaire les désirs de leur...

Deuxième exemple : le texte ne grave pas dans le marbre de ses articles que les représentants des sociétaires doivent être majoritaires au conseil de surveillance, ce qui, franchement, est un comble pour un réseau mutualiste et coopératif ! À moins que l'intention du Gouvernement ne soit de tourner le dos à ces valeurs, il doit en faire une condition du fonctionnement du nouveau groupe. Aujourd'hui comme hier, le pouvoir doit rester aux caisses, qu'il s'agisse des caisses d'épargne ou des banques populaires : or ce texte risque de l'en faire sortir, ce qui...

Le service de la séance les a mis en discussion commune. Mais si vous le permettez, madame la présidente, je les présenterai selon trois thèmes de nature différente. Les amendements nos 5, 6 et 8 rectifié traitent de la majorité du conseil de surveillance, que nous souhaiterions voir affirmer pour les sociétaires. Les amendements nos 4 et 10 traitent de la présence des salariés. L'amendement n° 11 traite de la présence de parlementaires au sein du conseil. Cela entraînera trois explications de nature différente.

...les sociétaires qui décident. Faire honneur à ces derniers en leur reconnaissant le droit d'être majoritaires serait à notre sens conforme à l'éthique, à la logique et à la justice. Il nous paraît en effet essentiel que les statuts et le fonctionnement des instances du groupe garantissent que le pouvoir législatif et de contrôle de ce dernier sera exercé par un organe par exemple le conseil de surveillance, puisqu'on semble vouloir l'appeler ainsi , où les représentants élus des sociétaires seraient nettement majoritaires. Cela contribuerait à instaurer un équilibre avec le pouvoir exécutif, qui a la capacité d'agir le directoire , dans le cadre des orientations qui seraient fixées par les sociétaires. Tel est le sens des trois amendements que je vous propose. L'amendement n° 8 rectifié pose l...

Je me plie volontiers à vos souhaits, madame la présidente. Les amendements nos 4 et 10 posent la question de la représentation des salariés au sein du conseil de surveillance. Comme je l'ai dit en défendant la motion de renvoi en commission, nous considérons qu'il vaut mieux que la loi exprime très clairement des principes forts, afin d'éviter des déconvenues ultérieures. Nous proposons, que dans un groupe qui va être composé de 110 000 salariés, ceux d'entre eux susceptibles de siéger au sein de l'instance qui, pour le moment, porte toujours le nom de « conseil de su...

...teur général, mais je veux revenir sur son raisonnement, pour que nos collègues comprennent bien ce sur quoi nous allons nous prononcer. L'amendement n° 8 rectifié que je soutiens et que la commission des finances a adopté propose d'attribuer aux sociétaires qui sont, je le rappelle, détenteurs du capital des deux réseaux et dont nous souhaitons qu'ils soient majoritaires au sein du conseil de surveillance ou au sein du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne dix sièges sur dix-huit. Dans le schéma que nous propose le Gouvernement, les représentants des sociétaires doivent être majoritaires parmi les représentants des deux réseaux, ce qui signifie a minima quatre sur sept pour les caisses d'épargne d'une part et les banques populaires d'autre part, soit huit représenta...

...s nominations ne peuvent nous permettre d'exclure. Cette solution n'est donc pas conforme à ce dont nous étions convenus ensemble et que la commission des finances a voté. Par ailleurs, je rappelle qu'il y a au total trente-sept établissements régionaux banques populaires et caisses d'épargne qui n'auraient, dans ce schéma, que huit sièges au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ce qui est moins bien que les dix que propose notre amendement. Madame la ministre, je considère donc que votre amendement, nonobstant l'ouverture de principe qu'il comporte, est en retrait sur le souhait que nous avions émis, car il n'assure pas la représentation majoritaire des sociétaires. Nous ne pouvons donc l'accepter, à moins que vous le sous-amendiez en supprimant l'expression « parmi l...

Cet amendement vise à faire en sorte que soient désignés, au sein du conseil de surveillance de l'organe central, un membre issu de la commission des finances de l'Assemblée nationale et un membre issu de la commission des finances du Sénat. En effet, dans la constitution du nouvel organe central, la banque fédérale des banques populaires apporte 7,6 milliards et la caisse nationale des caisses d'épargne apporte également 7,6 milliards. Quant à l'État, viala société de prises de partici...

A nos yeux, les salariés doivent être représentés au sein du conseil de surveillance, comme c'est le cas dans certains grands établissements bancaires, notamment la Banque de France. Le premier de ces amendements prévoit la présence d'un membre élu par chacun des réseaux. Le second, qui est un amendement de repli, prévoit la présence d'un seul membre élu par les salariés des deux réseaux.

L'État ayant apporté son soutien financier au nouveau groupe, il serait normal que deux représentants du Parlement, issus l'un de la commission des finances de l'Assemblée, l'autre de celle du Sénat, siègent au conseil de surveillance de l'organe central.

Comme l'a souligné François Goulard, le nouvel organe central sera doté de pouvoirs importants. L'amendement CF 29 tend, dans un objectif de rééquilibrage des pouvoirs, à augmenter la proportion des représentants des sociétaires au sein du conseil de surveillance par rapport aux membres désignés par les directeurs.

...isses d'épargne ? Dans le débat qui portait à l'époque sur les fonds en dépôt aux caisses d'épargne, il a été défini que, compte tenu de l'histoire, le propriétaire de ceux-ci était la Nation. Il est surprenant que, dans le projet de loi, ces missions de service public n'apparaissent pas au niveau de l'organe central. Ne pourrait-on pas envisager qu'un député et un sénateur siègent au conseil de surveillance, du fait précisément que les fonds appartiennent à la Nation et que l'État assure le financement de cet organe central ? Comment envisagez-vous le statut du personnel ? Compte tenu notamment des différences de rémunérations et de carrières, ce personnel craint que l'harmonisation ne se fasse plutôt vers le bas. En matière de gouvernance, qu'en sera-t-il, monsieur Pérol, de votre révocation ou...

...médical d'un établissement intéressent directement le territoire et la population concernés. Quelle offre de soins ? Quelle organisation de la santé ? Quelles pathologies traiter ? Autant de choix importants au niveau local ; et l'on voudrait écarter les élus et les médecins des décisions ? Tous deux sont aujourd'hui parties prenantes des décisions du conseil d'administration ; dans le conseil de surveillance, ils ne seront que consultés. Ce n'est ni logique ni efficace. Les élus, notamment les maires des communes accueillant des établissements hospitaliers, doivent avoir leur mot à dire dans les décisions : ce sont les bulletins de vote qui en font les dépositaires des intérêts de leurs administrés. Le directeur sera un exécutant dont on aurait tort de surestimer l'autonomie de décision par rapport ...