Interventions sur "caisse" de Dominique Baert

Laissons-là le trait d'humour, car le sujet est sérieux, très sérieux même. En effet, contrairement à la posture que le Gouvernement adopte dans la présentation et la défense de son projet, nous ne pensons pas que ce texte ne soit que technique. Bien au contraire, il est politique, ne serait-ce que par son contexte et sa portée. Le contexte, c'est tout d'abord celui du réseau des caisses d'épargne qui a subi l'éviction forcée et précipitée de son principal dirigeant à deux reprises en moins de six mois ! C'est également celui de la crise financière d'une filiale, Natixis, dont nul ne sait la profondeur du mal qui la ronge. Le contexte, c'est encore celui, précisément, de ces pertes accumulées qui sont sans doute largement la cause, non avouée, mais si vraisemblable, d'un plan d...

...dans le marbre de ses articles que les représentants des sociétaires doivent être majoritaires au conseil de surveillance, ce qui, franchement, est un comble pour un réseau mutualiste et coopératif ! À moins que l'intention du Gouvernement ne soit de tourner le dos à ces valeurs, il doit en faire une condition du fonctionnement du nouveau groupe. Aujourd'hui comme hier, le pouvoir doit rester aux caisses, qu'il s'agisse des caisses d'épargne ou des banques populaires : or ce texte risque de l'en faire sortir, ce qui conduira rapidement les sociétaires à n'être plus les décideurs mais de simples payeurs, surtout en fonds de garantie. Ce serait là une mutation considérable, pis, madame la ministre, une faute politique majeure ! Troisième et dernier exemple d'une gouvernance insatisfaisante : les ...

...toires s'implantera-t-il, quelles parts y auront la banque de détail et les missions de lutte contre les exclusions ou de développement du petit commerce ? Que veut-on faire de Natixis ? Que deviendra le Crédit foncier restera-t-il encore longtemps le « banquier occulte » de l'État en l'aidant à financer son déficit ? Que deviendront les banques régionales ? Quel est le réseau envisagé pour les caisses d'épargne, et quelle est la volonté de regroupement de la nouvelle direction ? Je pourrais poursuivre encore longtemps cette liste de questions sans réponse. Et pour cause : nul ne sait rien de tout cela ni le rapporteur, ni les législateurs que nous sommes, ni les salariés inquiets pour leurs emplois, ni les élus locaux soucieux de la présence de leurs agences bancaires, ni même le Gouvernem...

J'insiste sur ce dernier point, qui est crucial. Tous les salariés que nous avons rencontrés nous ont fait part d'une même préoccupation : comment les banques populaires et les caisses d'épargne, déjà secouées par les pertes récentes, qui devront encore absorber de nouvelles pertes de Natixis et réaliser les efforts de gestion nécessaires à leur rapprochement, sauront-elles dégager les ressources financières intrinsèques qui permettront le remboursement des capitaux apportés par l'État ? La question est réelle : elle a trait à la profitabilité, et même à la survie du groupe. ...

La vérité apparaît dès l'article 1er du projet de loi : les caisses d'épargne et les banques populaires n'ont que la majorité pour l'instant du capital du nouvel organe central, qui est une société anonyme. Si l'on entend par la « majorité » du capital un seuil de 50,01 %, c'est pour le moins fragile. C'est, de surcroît, susceptible de changer : la majorité gouvernementale pour ne pas dire son chef a déjà prouvé qu'elle pouvait très bien s'émanciper de s...

Cet amendement est extrêmement important. Il vise à rappeler que les caisses d'épargne et les banques populaires sont des banques mutualistes ou coopératives à organisation décentralisée. Du fait de ce statut spécifique, les clients de ces établissements bancaires participent au capital en le détenant. Ce sont alors des sociétaires, garants de l'indépendance de leur banque et qui lui apportent les moyens de son développement. Qu'il s'agisse des banques populaires comme d...

... la motion de renvoi en commission au statut et au règlement intérieur. Selon ce que nous pouvons savoir, un conseil de dix-huit personnes se dessine en matière de gouvernance. Sur ces dix-huit postes, quatre personnes seraient nommées par l'État deux représentants de l'État et deux personnalités dites indépendantes. Sur les quatorze postes restants, sept reviendraient aux représentants des caisses d'épargne et sept aux représentants des banques populaires. Et sur ces sept postes, de part et d'autre, il semble prévu que trois postes reviendraient aux dirigeants désignés et agrées par le président du directoire, n'étant pas, de ce fait, manifestement en position d'indépendance. Quatre postes seulement reviendraient aux présidents du conseil, qui sont les représentants des sociétaires, déte...

...u sein du conseil de surveillance, avec voix délibérative. Il serait ridicule de ne leur permettre que d'être présents et d'écouter les délibérations, sans leur accorder le droit de voter. D'autres établissements prévoient déjà la représentation des salariés au sein de leurs instances. Ainsi, M. Serge Huber et M. Jacques Moreau sont les représentants des salariés au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne ; de même, M. Steve Maigne et Mme Maryvonne Michelet sont représentants des salariés avec voix délibérative au conseil de surveillance de la Banque postale ; enfin, le conseil général de la Banque de France comprend un représentant élu par les salariés. Nous estimons que les salariés qui ont de légitimes motifs d'inquiétude quant à l'évolution de leurs résea...

...ues comprennent bien ce sur quoi nous allons nous prononcer. L'amendement n° 8 rectifié que je soutiens et que la commission des finances a adopté propose d'attribuer aux sociétaires qui sont, je le rappelle, détenteurs du capital des deux réseaux et dont nous souhaitons qu'ils soient majoritaires au sein du conseil de surveillance ou au sein du conseil d'administration de l'organe central des caisses d'épargne dix sièges sur dix-huit. Dans le schéma que nous propose le Gouvernement, les représentants des sociétaires doivent être majoritaires parmi les représentants des deux réseaux, ce qui signifie a minima quatre sur sept pour les caisses d'épargne d'une part et les banques populaires d'autre part, soit huit représentants des sociétaires désignés par le directoire pour les représentants ...

...ent se retrouver minoritaires à l'intérieur du nouvel organe central, hypothèse que la consanguinité et la capillarité des nominations ne peuvent nous permettre d'exclure. Cette solution n'est donc pas conforme à ce dont nous étions convenus ensemble et que la commission des finances a voté. Par ailleurs, je rappelle qu'il y a au total trente-sept établissements régionaux banques populaires et caisses d'épargne qui n'auraient, dans ce schéma, que huit sièges au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, ce qui est moins bien que les dix que propose notre amendement. Madame la ministre, je considère donc que votre amendement, nonobstant l'ouverture de principe qu'il comporte, est en retrait sur le souhait que nous avions émis, car il n'assure pas la représentation major...

Cet amendement vise à faire en sorte que soient désignés, au sein du conseil de surveillance de l'organe central, un membre issu de la commission des finances de l'Assemblée nationale et un membre issu de la commission des finances du Sénat. En effet, dans la constitution du nouvel organe central, la banque fédérale des banques populaires apporte 7,6 milliards et la caisse nationale des caisses d'épargne apporte également 7,6 milliards. Quant à l'État, viala société de prises de participation de l'État SPPE , il apporte 3 milliards d'actions de préférence et 2 milliards de titres super-subordonnés. J'ai donc fait le compte : 7,6 plus 7,6, plus 3, plus deux, cela fait 20,2 milliards au total, même si, dans les documents comptables du groupe, les capitaux propres ...

Cet amendement, qui concerne les rapports de pouvoir à l'intérieur du groupe, vise à compléter l'alinéa 8, qui dispose que l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires a pour mission « De définir la politique et les orientations stratégiques du groupe, ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent », par la formule « pourvu que, s'agissant de ces derniers, les décisions les concernant aient été validées par la majorité des caisses. » Il s'agit de savoir si les réseaux conserveront une autonomie de gestion et une capaci...

...gislateur n'a pas seulement à rédiger la loi, mais à exprimer ses intentions. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter l'alinéa 9 de l'article 1er, qui dispose que l'organe central a la charge « de prendre toute mesure utile au développement du groupe, notamment en acquerrant ou en détenant les participations stratégiques », par les mots : « après validation des organes des gouvernance des caisses régionales des caisses d'épargne et des banques régionales des banques populaires ». Il y va de la capacité de chacun à décider de son propre avenir. L'histoire des deux groupes a prouvé l'importance des acquisitions et des participations. Les acquisitions extérieures ont ceci d'important qu'elles peuvent changer le métier du groupe, modifier sa profitabilité et ses ratios de solvabilité, affec...

Madame la présidente, je défendrai aussi l'amendement n° 7 qui est de même nature. Il s'agit d'affirmer que les banques populaires exercent également des missions d'intérêt général, qui, jusqu'à présent, du strict point de vue de la loi, relevaient des seules caisses d'épargne. L'article L. 512-85 du code monétaire et financier prévoit ainsi : « Le réseau des caisses d'épargne participe à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte de l'épargne ainsi que le développement de la prévoyance, pour satisfaire notamment les besoins collectifs et familiaux. Il contribue ...

Nous souhaitons faire figurer la phrase suivante dans la loi : « La présence des agences des deux réseaux bancaires des caisses d'épargne et des banques populaires sur l'ensemble du territoire français ». Il s'agit d'afficher le maintien de la dualité de ces deux réseaux, ce qui doit être une priorité pour les années qui viennent. En défendant la motion de renvoi en commission, je vous ai fait part de notre inquiétude quant à l'évolution de ce réseau et à ses capacités à faire face sauf à admettre qu'il connaîtra une ...

...si constater qu'il manque de précision, notamment sur les modalités concrètes de la gouvernance, de l'équilibre entre pouvoirs et contre-pouvoirs et de la valorisation des actifs. Nous y reviendrons. D'autre part, le contexte dans lequel il s'inscrit n'est pas neutre, s'agissant de groupes bancaires dont l'histoire a marqué notre pays et qui sont très présents sur notre territoire. Le réseau des caisses d'épargne joue un rôle important dans la collecte de l'épargne populaire et la lutte contre l'exclusion bancaire. Le réseau des banques populaires, quant à lui, est très apprécié des petits commerçants, des artisans et des très petites entreprises, et il encourage l'initiative locale. Enfin, l'un et l'autre sont très impliqués dans le secteur du micro-crédit, tant social que professionnel. Il fa...

S'il va de soi que les caisses d'épargne et les banques populaires sont des banques mutualistes ou coopératives, il peut être rassurant de le rappeler dans le texte.

Cet amendement tend à étendre aux banques populaires les missions d'intérêt général dévolues aux caisses d'épargne.

Au-delà de ces quelques soutiens aux associations, qui se chiffrent en dizaines de millions d'euros, que deviennent les vraies missions de service public auxquelles participaient pleinement les législateurs de 1999 s'en souviennent les caisses d'épargne ? Dans le débat qui portait à l'époque sur les fonds en dépôt aux caisses d'épargne, il a été défini que, compte tenu de l'histoire, le propriétaire de ceux-ci était la Nation. Il est surprenant que, dans le projet de loi, ces missions de service public n'apparaissent pas au niveau de l'organe central. Ne pourrait-on pas envisager qu'un député et un sénateur siègent au conseil de surv...

...nnels s'inquiètent, les élus souhaiteraient savoir s'ils continueront à voir les enseignes bleues et rouges sur les places de leurs villes et de leurs villages. Sur quelles bases pensez-vous valoriser les participations ? Cette question importante a été posée à Mme la ministre, qui ne nous a pas répondu. Enfin, le projet de loi évoque le fait que les participations des banques populaires et des caisses d'épargne seront majoritaires dans l'organe central. Quelle stratégie envisagez-vous pour laisser une place, hormis l'État, à d'autres partenaires ?