Interventions sur "section" de Didier Quentin

...cerne la réforme du mode de scrutin applicable à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française L'objectif de cette réforme, je le répète, est de favoriser la constitution de majorités claires et stables. Quatre leviers d'action devraient y contribuer. Premièrement, la mise en place, à l'initiative de la commission des lois du Sénat, d'une circonscription électorale unique composée de huit sections renforcera l'unité politique de la Polynésie française en incitant les formations politiques locales à se regrouper, tout en assurant la représentation des archipels éloignés, dans le respect du principe d'égalité devant le suffrage.

Deuxièmement, il sera attribué une prime majoritaire égale à un tiers des sièges, soit dix-neuf sièges, à la liste qui, au premier tour, aura recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ou qui, au second tour, sera arrivée en tête dans l'ensemble de la collectivité, et ce quels que soient les résultats obtenus par cette même liste dans chacune des huit sections électorales.

...listes entre les deux tours de scrutin, 5 % des suffrages exprimés ; enfin, pour la répartition des sièges entre les listes au premier et au second tour de scrutin, 5 % des suffrages exprimés. De tels seuils devraient favoriser les regroupements entre les différentes formations politiques polynésiennes. Quatrièmement, une condition de résidence est instaurée : les personnes qui résident dans une section électorale donnée pourront seules se porter candidates dans cette section, et ce afin d'assurer une représentation équilibrée des archipels éloignés. La commission des lois a toutefois adopté un amendement de M. Michel Buillard, ici présent, supprimant cette clause dérogatoire aux principes généraux du droit électoral.

Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, le découpage de l'île de Tahiti en trois sections, proposé par le texte, respecte la délimitation des trois circonscriptions législatives prévue pour l'élection des trois députés de la Polynésie française. Je rappelle que ce découpage a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 février 2010. Ce découpage étant très récent, les circonscriptions sont équilibrées démographiquement. Dans ces conditions, il ne nous semble pas...

La commission a émis un avis défavorable. En effet, une telle condition de domiciliation n'a jamais empêché le parachutage, ce que René Dosière a appelé tout à l'heure le « nomadisme politique », car une telle clause peut facilement être contournée. De plus, comme cela vient d'être souligné, la constitutionnalité de cette condition exigée au sein d'une section électorale et non d'une circonscription, comme pour les élections régionales, n'est pas assurée, dans la mesure où il s'agit de la remise en cause de l'universalité du suffrage.