Interventions sur "saint-barthélemy" de Didier Quentin
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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique dont nous sommes saisis est issue d'un texte déposé par MM. Louis-Constant Fleming et Michel Magras, respectivement sénateurs de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat en première lecture le 14 février 2011. Ce texte se propose d'approuver quatre accords de nature fiscale entre l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution : une convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'éva...
La proposition de loi organique dont nous sommes saisis est issue d'un texte déposé par M. Louis-Constant Fleming, sénateur de Saint-Martin, et M. Michel Magras, sénateur de Saint-Barthélemy, qui a été adopté par le Sénat en première lecture le 14 février 2011. Ce texte tend à approuver quatre accords de nature fiscale entre l'État et des collectivités territoriales d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution : une convention entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales...
...illier de fonctionnaires appartenant à la fonction publique de l'État, dont près de 750 relevant de l'éducation nationale, pour une population active totale de 16 800 personnes. En additionnant les effectifs déclarés par les services de l'État sur place, la direction de la législation fiscale recense très exactement 990 fonctionnaires. S'agissant de l'établissement d'une convention fiscale avec Saint-Barthélemy, elle risquerait, selon cette même direction, d'aboutir à une situation de double exonération : les revenus perçus en France et faisant habituellement l'objet d'un prélèvement à la source devraient être totalement détaxés, n'étant imposables que par Saint-Barthélemy, dont la réglementation ne prévoit pas d'imposition de ces revenus. Si les services locaux ne coopèrent pas, des actions de rétorsi...
