Interventions sur "polynésie française" de Didier Quentin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui, après son adoption par le Sénat le 31 mai dernier et par la commission des lois de notre assemblée le 22 juin, est un texte qui marquera une évolution très positive pour la Polynésie française. Il entend en premier lieu mettre fin à l'instabilité chronique des institutions polynésiennes en modifiant le régime électoral applicable.

On peut certes se le demander. Il se propose en second lieu de rénover le fonctionnement des institutions de la collectivité d'outre-mer afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relations entre l'exécutif et l'assemblée délibérante. Depuis mai 2004, les institutions de la Polynésie française connaissent, en effet, une instabilité politique chronique, que la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 n'a pas réussi à supprimer. Les conséquences d'une telle situation dépassent largement le cadre de la vie politique pour affecter la situation générale de ce pays d'outre-mer confronté à une véritable paralysie du pouvoir politique. Ce ne sont pas moins de onze présidences, avec, certe...

.... Je ne présenterai pas dans le détail l'ensemble des dispositions de ce projet de loi : je me concentrerai sur chacun des deux volets que comprend le projet de loi organique, ainsi que sur la présentation des principales mesures et, le cas échéant, des principales difficultés qu'elles recèlent. Le premier volet concerne la réforme du mode de scrutin applicable à l'élection de l'assemblée de la Polynésie française L'objectif de cette réforme, je le répète, est de favoriser la constitution de majorités claires et stables. Quatre leviers d'action devraient y contribuer. Premièrement, la mise en place, à l'initiative de la commission des lois du Sénat, d'une circonscription électorale unique composée de huit sections renforcera l'unité politique de la Polynésie française en incitant les formations politique...

Le second volet concerne l'amélioration du fonctionnement des institutions polynésiennes. Le projet de loi organique propose quatre séries de modifications relatives au volet institutionnel du statut de la Polynésie française. Il s'agit, en premier lieu, de mettre en place des mécanismes permettant l'engagement plus serein de la responsabilité de l'exécutif devant son assemblée délibérante. À ce titre, les conditions d'adoption d'une motion de défiance à l'encontre du Gouvernement sont renforcées. Celle-ci devra, d'une part, être déposée par un tiers, au lieu d'un quart actuellement, des membres de l'assemblée, et, d...

Pourvu que ça dure ! Il s'agit notamment d'introduire la procédure de suspension d'un ordonnateur déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes, ainsi que d'offrir aux comptables publics et aux créanciers la possibilité de saisir la chambre territoriale des comptes pour demander l'inscription d'une dépense obligatoire de la Polynésie française. Pour terminer, je voudrais rappeler que ce texte n'est qu'un instrument au service de la stabilité politique et institutionnelle de la Polynésie française. Il devrait permettre de restaurer la confiance des électeurs, mais il faudra aussi retrouver celle des investisseurs. Ce texte ne doit en aucun cas dispenser le gouvernement polynésien de conduire le plus rapidement possible, dans une démarc...

Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, le découpage de l'île de Tahiti en trois sections, proposé par le texte, respecte la délimitation des trois circonscriptions législatives prévue pour l'élection des trois députés de la Polynésie française. Je rappelle que ce découpage a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 février 2010. Ce découpage étant très récent, les circonscriptions sont équilibrées démographiquement. Dans ces conditions, il ne nous semble pas nécessaire de faire passer de trois à quatre le nombre des sections au sein des Îles-du-Vent.

La commission des lois a émis un avis défavorable. Je rappelle, en effet, que, depuis l'instauration du scrutin de liste à deux tours en Polynésie française par la loi organique du 7 décembre 2007, le seuil d'accès au second tour a été constamment fixé à 12,5 % des suffrages exprimés. Ce seuil d'accès au second tour devrait, dans notre esprit, favoriser le regroupement entre les différentes formations politiques polynésiennes et, ainsi, renforcer la stabilité et l'unité de la Polynésie française, ce qui est évidemment un des objectifs de cette loi or...

La commission des lois, se référant à la mission d'assistance à la Polynésie française, a émis un avis favorable. Cette mission avait, en effet, recommandé, dans un souci de cohérence, la mise en place d'un tel schéma de développement général. Ainsi, dans le cadre du protocole de prêt d'un montant de 41,9 millions d'euros consenti à la Polynésie par l'Agence française de développement, des conditions ont été imposées par l'État. Parmi celles-ci figure justement l'obligation pour la...

Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l'article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le haut-commissaire intéressant les communes polynésiennes, afin de ne pas empiéter sur les compétences du comité des finances existant au niveau national.

Cet amendement précise, en premier lieu, à l'instar de ce qui est prévu en métropole, la liberté offerte au président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions de collaborateur de cabinet à tout moment. (L'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

, rapporteur. En coordination avec l'amendement proposant la mise en place d'un plafonnement de la masse salariale des collaborateurs de cabinet, cet amendement propose de laisser le temps au gouvernement de la Polynésie française de mettre en conformité les pratiques administratives existantes. (L'amendement n° 39 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

...ragilité juridique, ce texte serait inconstitutionnel. Permettez-moi de vous dire, monsieur Roman, que les précédents néo-calédoniens que le secrétaire d'État vient de rappeler ne vont pas dans votre sens. Vous dénoncez aussi un texte qui ne respecterait pas la population polynésienne et ne créerait pas les conditions nécessaires pour apporter davantage de stabilité. De même, vous estimez que la Polynésie française mérite mieux que ce que vous qualifiez de manipulation ou d'acte juridique suspect et improvisé. Or, comme vient de le rappeler M. Le secrétaire d'État, tout a été annoncé dès le 1er août. Loin de tout esprit polémique, force est de constater que le dysfonctionnement actuel des institutions de la Polynésie française nuit gravement au développement économique et social de cette collectivité. Il es...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire destinés à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française. Qui pourrait contester d'aussi louables objectifs ? Force est de constater, avec l'honnêteté intellectuelle de notre rapporteur Jérôme Bignon, que l'autonomie toujours plus grande de la Polynésie française qu'il n'est pas question de remettre en cause aujourd'hui s'est accompagnée d'un accroissement des dysfonctionnements. Les institutions actuelles, issues du statut de 2004, ne permettent ...

Je vous en donne acte. Grâce à ces nouvelles dispositions, la population elle-même voit son information accrue. Elle sera davantage associée à la vie politique de la Polynésie. Alors que la publication du compte rendu de chaque séance de l'Assemblée de la Polynésie française au Journal officiel de la Polynésie française n'est actuellement enfermée dans aucun délai, le texte fixe un délai de publication de dix jours. En troisième lieu, il est proposé de renforcer les dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire. Il est ainsi tiré les conséquences des observations de la Cour des comptes sur la nécessité d'accroître la sécurité juridique. ...