Interventions sur "ordonnance" de Didier Quentin

...pliquer dans les faits. Parce que le plein exercice de leurs compétences ne saurait se concevoir sans une fonction publique dédiée et adaptée aux réalités insulaires dans le respect du droit général de la fonction publique, le législateur organique a posé, en 1994 puis en 2004, le principe de la création d'un véritable statut pour les agents des communes polynésiennes, Dans cette perspective, l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française a constitué une première étape. Mais, faute de publication des actes réglementaires nécessaires à son application, elle est aujourd'hui restée lettre morte. Or, dans le même temps, le droit commun de la fonction publique a été profondément réformé, rendant ainsi obsolè...

Et non pas vertueuse ! Élaborée sur le modèle du statut de la fonction publique territoriale, l'ordonnance définit le statut et les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, ainsi que le cadre général de l'organisation de cette fonction publique. Cependant, ses dispositions sont restées lettre morte en l'absence de parution des décrets et arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française, textes nécessaires pour les mettre en application. Ce statut a vocation à s'appliqu...

La commission des lois est favorable à l'amendement n° 15 rectifié. En effet, afin d'éviter toute distorsion majeure entre les fonctionnaires des communes polynésiennes et les fonctionnaires de la Polynésie française, il semble nécessaire de maintenir le congé lié aux charges parentales tel qu'il figurait initialement dans l'ordonnance du 4 janvier 2005. (L'amendement n° 15 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

...s prévues par la Constitution ». Le plein exercice de leurs compétences ne pouvant se concevoir sans une fonction publique dédiée et adaptée aux réalités insulaires, dans le respect du droit général de la fonction publique, le législateur organique a posé en 1994, puis en 2004, le principe de la création d'un véritable statut pour les agents des communes polynésiennes. Dans cette perspective, l'ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française a constitué une première étape dans la mise en place de la fonction publique communale polynésienne. Mais, faute de publication des actes réglementaires nécessaires à son application, elle est restée lettre morte. Or, dans le même temps, le droit commun de la fonction ...

L'ordonnance du 4 janvier 2005 a prévu l'intégration des personnels actuellement en poste suivant un processus en deux étapes. Les agents actuellement en poste ou en congé qui avaient été employés de façon permanente par les communes, groupements de communes et établissements publics pendant au moins une année au cours des trois années civiles précédentes seront réputés disposer d'un contrat à durée indéterm...