Interventions sur "obligations" de Didier Quentin

... quinze propositions que je vous résume ici rapidement. La première orientation porte sur l'achèvement les plans de création et d'aménagement des aires permanentes d'accueil et la promotion d'un habitat adapté. A cet effet, la mission préconise notamment : premièrement, de rendre plus aisée et systématique l'utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution en cas de non respect des obligations fixées par la loi et des engagements pris dans le cadre des schémas départementaux ; deuxièmement, de maintenir le dispositif de subventionnement par l'État des aires d'accueil prévues par les schémas départementaux ; troisièmement, de prendre en compte les emplacements dans les aires d'accueil au titre des obligations en matière de logement social ; quatrièmement, de prévoir expliciteme...

...e le sénateur Hérisson soit réactivée. Cette instance peut en effet oeuvrer à la responsabilisation des gens du voyage parce qu'elle comprend en son sein les associations les représentant. Pour répondre à la question de notre collègue Christian Vanneste sur l'évacuation forcée des terrains occupés illégalement, je veux souligner que la mission a entendu lever un verrou juridique en précisant les obligations des collectivités et en les recentrant sur les aires permanentes d'accueil et non plus en tenant compte des terrains de « grand passage » qui ont été ou non aménagés. Je partage volontiers les remarques de Mme Maryse Joissains-Masini. Les dégradations, comme par exemple, les branchements sauvages sur les réseaux électriques, qui accompagnent parfois les « grands passages » sont sources de tensio...