Interventions sur "nouvelle-calédonie" de Didier Quentin

Cet amendement restreint, sans motif valable, le droit d'option entre le statut d'agent contractuel de l'État mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie à titre individuel et le statut d'agent contractuel de la Nouvelle-Calédonie aux seuls personnels de l'enseignement privé sous contrat. Le problème réel qu'il souligne dans la rédaction de l'alinéa 6 va être résolu par mon amendement 101, lequel précise que le droit d'option ne peut viser que les agents non titulaires de l'État. L'amendement CL 31 est retiré, puis la Commission adopte l'amendeme...

Avis défavorable car l'exercice d'un droit d'option doit être limité dans le temps, afin de ne pas pérenniser des situations d'exception, par nature instables, qui dérogent au statut de la fonction publique. Il est par ailleurs souhaitable pour la Nouvelle-Calédonie de pouvoir anticiper l'éventuelle intégration de ces agents, et donc de ne pas rester dans l'incertitude.

Je suggère aux auteurs de l'amendement de le retirer au profit de mon amendement CL 126. En effet, je propose moi aussi de supprimer l'ajout fait par le Sénat de l'adjectif « culturel » dans la dénomination du conseil économique et social, l'accord de Nouméa et le statut de la Nouvelle-Calédonie ne prévoyant pas que le conseil ait compétence en la matière. Par ailleurs, là où il est question dans le statut du Conseil économique et social de niveau national, il vise à ajouter l'adjectif « environnemental » pour reprendre la dénomination introduite par la dernière révision constitutionnelle.