Interventions sur "magistrat" de Didier Quentin

...C. Philippe Gosselin, René Dosière et moi vous avons écrit récemment à ce sujet, madame le ministre d'État. L'une des clés de la réussite de la départementalisation, approuvée massivement il y a quelques mois, est un état-civil fiable. Or son fonctionnement laisse encore à désirer : 16 000 dossiers sont en souffrance. Il est donc impératif, si cela n'a pas déjà été fait, de nommer au plus vite un magistrat permanent à la tête de la CREC. En ce qui concerne les suites du rapport Léger et la suppression du juge d'instruction dont je rappelle qu'il n'a à connaître que de 5 % des affaires , je vous serais très reconnaissant de nous préciser les mesures que vous entendez prendre, en liaison avec les magistrats et les avocats, pour accompagner cette éventuelle réforme. Enfin, pourriez-vous rassurer ...

...C), dont la présidence demeure vacante depuis le mois d'août 2008. Pour remédier à une partie des dysfonctionnements constatés, il est ici proposé : de ne rétablir la possibilité pour les Mahorais de choisir librement leurs prénoms (lesquels n'engagent pas leur descendance) que jusqu'au 31 mars 2010, tandis que le nom patronymique devrait continuer d'être fixé par la CREC ; de permettre au magistrat présidant la CREC de décider seul pour les affaires les plus simples, tout en garantissant, pour les autres affaires, que la formation collégiale est composée d'au moins deux membres de la CREC, dont ce magistrat ou le préfet lui-même ; de prévoir que le délai limite accordé aux Mahorais pour saisir la CREC expirera le 31 mars 2010 plutôt que le 31 juillet 2010, afin que l'arrêt du flux des no...

Pour illustrer cette désinvolture et ce manque de sérieux dans cette affaire, je signale que les 39 enquêteurs n'ont actuellement pas de capitaine : il s'agit d'une sorte de bateau ivre. Actuellement, l'intérim de la présidence de la commission je rappelle qu'il s'agit d'un travail à plein temps est assuré par un magistrat du tribunal supérieur d'appel. En séance, nous demanderons donc au Gouvernement de prendre des engagements afin que ce poste soit pourvu et que soit également créé un poste de secrétaire général.