Interventions sur "circulation" de Didier Quentin

... de la mission ont permis de dégager plusieurs pistes pour améliorer la situation. Nous aurons l'occasion de présenter nos propositions à nos collègues de la commission des lois au début du mois de mars. Elles seront complétées par les conclusions de la mission que le Premier ministre vient de confier au sénateur Pierre Hérisson. Ce qui nous préoccupe aujourd'hui, c'est la question des titres de circulation. Ce débat fait suite à la délibération de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en date du 17 décembre 2007. Celle-ci a en effet considéré l'obligation de détenir un titre de circulation comme contraire au principe de libre circulation et à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au principe de non-discrimination. Néanmoins, l'op...

La loi du 3 janvier 1969 prévoit pour toute personne de plus de seize ans n'ayant pas de domicile ou résidence fixes de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne l'obligation d'être munie d'un livret spécial de circulation, délivré par les autorités administratives. Ces titres de circulation sont de deux types. Un livret de circulation, destiné aux personnes qui justifient de ressources régulières « leur assurant des conditions normales d'existence, notamment par l'exercice d'une activité salariée », doit être visé à des intervalles qui ne peuvent être inférieurs à trois mois par la police ou la gendarmerie nation...

Cela pourrait conduire, premièrement, à l'allongement de la durée de validité des titres, actuellement limitée à cinq ans ; deuxièmement, à l'allongement du délai de visa des carnets de circulation, actuellement de trois mois ;

Ce dispositif permet cependant un contrôle d'identité adapté à la situation objective particulière des gens du voyage. En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2000, le titre de circulation est générateur de droits.

... » Or, les différences de traitement résultant du statut des gens du voyage sont fondées sur une différence de situation entre « les personnes dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant » et « celles qui vivent de manière sédentaire ». Aussi, sans dire comme un orateur précédent, qu'il est urgent d'attendre, j'affirme que le maintien du titre de circulation, assorti des assouplissements que j'ai indiqués, notamment en matière de délivrance de visa, permettrait de faire évoluer ce dispositif et de le considérer comme un instrument d'accès au droit