Interventions sur "résidence" de Didier Migaud

...ticle 40 de la Constitution et son application aux textes soumis à notre examen. Notre assemblée débat aujourd'hui successivement de deux propositions de loi : l'une, adoptée par le Sénat en première lecture, tend à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence ; l'autre, présentée par notre collègue Arnaud Robinet, tend à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres des conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel. Je rappelle que, depuis l'entrée en vigueur de notre nouveau règlement et de son article 89, l'appréciation de la recevabilité financière des proposi...

...ribuables qui ont largement recours aux niches fiscales et disposent d'un patrimoine important de subir les effets du plafonnement global. Permettez-moi d'illustrer mon propos : deux contribuables aux revenus élevés de l'ordre de 400 000 euros annuels sont, au titre du bouclier fiscal, assurés de ne pas payer plus de 200 000 euros d'impôt. Celui dont le patrimoine est uniquement constitué par sa résidence principale d'une valeur d'un million d'euros n'acquitte pas l'ISF. L'autre, qui a hérité d'un patrimoine de 15 millions d'euros, est redevable d'un ISF de 200 000 euros. Les deux ont recours aux niches fiscales pour un montant de 80 000 euros. Avant la mise en oeuvre du plafonnement, ils réduisaient tous les deux leur impôt de 80 000 euros. Après le plafonnement, ils ne peuvent plus le réduire q...