Interventions sur "réseaux" de Didier Migaud

...'État dans les organes de décision des entreprises auxquelles il apporte des fonds publics. Enfin, la situation dans laquelle se trouve la filiale Natixis des deux groupes actuels est particulièrement préoccupante et incite à s'interroger sur les conditions dans lesquelles les banques de financement et d'investissement doivent fonctionner. L'organe central du groupe représentera le groupe et les réseaux. Il revêtira la forme d'une société anonyme régie par un conseil de surveillance et un directoire. Le conseil sera composé, vous l'avez souligné, madame la ministre, de dix-huit membres, dont quatorze pour les deux réseaux qui se partageront les postes à égalité. Qui dit statut coopératif dit sociétaires, lesquels seront représentés au conseil, via les quatorze sièges réservés aux réseaux. Mais d...

...ont selon l'idée qu'ils se font de l'intérêt des décisions mises au vote, qui ne coïncidera pas forcément avec celle qu'en ont les représentants de l'État et avec l'idée que ceux-ci auront de leur mandat. Au total, l'État consent un effort particulièrement soutenu, soit 7 milliards d'euros d'apports pour des fonds propres de 36 milliards qui devraient être renforcés par 2 milliards d'apports des réseaux, soit plus de 18 % des fonds propres, mais il ne dispose pas de droit de vote aux assemblées générales d'actionnaires et il n'est pas assuré de pouvoir bloquer, au conseil d'administration, des décisions qui ne sauvegarderaient pas ses droits et la valeur de sa participation. Je regrette cette situation d'autant que l'aide de l'État a été nécessitée, bien sûr par les effets de la crise financière...