Interventions sur "plafonnement global" de Didier Migaud
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...ulement à plus de transparence et de simplicité, mais aussi à plus de justice fiscale. Parmi les propositions qui nous sont faites, nous avons déjà eu l'occasion de dire qu'un certain nombre vont dans le bon sens : ainsi, à part celles qui concernent les monuments historiques, les dépenses fiscales qui n'étaient pas encore plafonnées feront l'objet d'un plafonnement analytique ; d'autre part, un plafonnement global sera mis en place. Toutefois, nous sommes un certain nombre à considérer que le niveau de plafonnement est particulièrement élevé et que ce dispositif reste bien frileux. D'ailleurs, je pourrais presque me rasseoir en constatant simplement mon accord avec l'argumentation développée tout à l'heure par M. Yves Jégo : ne craignez rien, disait-il à M. Victorin Lurel, le plafonnement global que nous ...
modeste ou modéré. Nous sommes un certain nombre à le dire depuis toujours : au-delà du principe du plafonnement global qui, je le répète, va dans le bon sens, l'essentiel, c'est l'endroit où l'on place le curseur. Le niveau choisi par le rapporteur général, à savoir 25 000 euros plus 10 % du revenu, ne permet de toucher potentiellement que moins de 100 000 contribuables, 1,38 % seulement d'entre eux.
et de 180 000 euros pour un couple dont l'imposition maximale hors niches est de 43 000 euros. Je rappelle que les 1 000 plus gros contribuables ont un revenu moyen de 2,6 millions d'euros. Pour eux, le plafonnement global applicable sera de 285 000 euros. Lorsque l'on sait que les 1 000 contribuables usant le plus des niches déduisent jusqu'à 295 000 euros de leur impôt grâce à ces niches on voit la différence : 285 000 d'un côté, 295 000 de l'autre on se rend compte que le plafonnement les touchera mais ne fera que les frôler.
Et il ne remettra pas en cause cette dégressivité de l'impôt qu'on enregistre à partir d'un certain niveau de revenu. Nous avons eu un débat dans le cadre de la mission. Faut-il faire le choix d'un plafonnement global ou bien celui d'un impôt minimum alternatif, comme il en existe dans certains pays, notamment les États-Unis ? Vous avez eu, madame la ministre, l'occasion de connaître ce dispositif. Aujourd'hui, il est critiqué faute d'avoir évolué suffisamment et des propositions ont été faites pour y remédier durant la campagne des élections américaines. Le futur président des États-Unis a même proposé d'actu...
...prévoir une seconde calculette pour le second barème. L'amendement n° 572 pose le principe et prévoit un abattement. L'amendement n° 571 rectifié établit le nouveau barème. À travers ces amendements, je souhaitais d'abord rendre hommage au travail que nous avons pu mener collectivement sur la dépense fiscale, ensuite faire en sorte que nous puissions débattre de ces deux options : d'un côté, le plafonnement global ; de l'autre, l'impôt minimum alternatif. Je pense que l'impôt minimum alternatif est plus juste, qu'il répond mieux aux préoccupations de justice fiscale qui sont les nôtres, qu'il rendra l'impôt encore plus citoyen à partir du moment où tous les contribuables auront le sentiment d'une plus grande équité. C'est, je crois, le dispositif qui permet le mieux de répondre à ces objectifs. En effet, ...
Je ne vois pas en quoi un double barème est difficile à comprendre. Je comprends, en revanche, qu'il y ait une difficulté politique. Je salue d'ailleurs l'honnêteté de Gilles Carrez, qui dit en substance : c'est plus facile pour nous de vendre le plafonnement global, surtout s'il est à un niveau élevé, plutôt qu'un dispositif qui tend à faire en sorte que l'on ne puisse plus échapper à l'impôt sur le revenu au-delà d'un certain abattement.
Presque ! Il l'a pensé tellement fort que je l'ai traduit comme cela. D'autant qu'il n'est pas vrai que le plafonnement global tel qu'il est prévu aura pour conséquence que tout contribuable devant payer l'impôt sur le revenu ne pourra plus jamais être exonéré de tout paiement. Ce n'est pas vrai, monsieur Chartier.
Que ce plafonnement global corresponde à un progrès, j'en conviens tout à fait.
Le plafonnement global aura au moins le mérite d'exister, en dépit de ses insuffisances. Il pose deux questions : celle de la hauteur du plafond et celle, déjà évoquée par Charles de Courson, du champ des niches fiscales concernées. Il y aura encore du travail pour la commission des finances ! S'agissant du taux des prélèvements obligatoires, comparaison n'est pas toujours raison, madame la ministre ! Les taux pratiqu...
Le bouclier fiscal peut réduire à néant ce raisonnement. Le débat sur le RSA fut l'occasion de se rendre compte qu'aucune nouvelle imposition n'était due par les bénéficiaires du bouclier fiscal. La solidarité s'applique à tout le monde, sauf à eux ! Martin Hirsch nous avait assuré qu'un dispositif de plafonnement global des niches y remédierait. Or, si le plafonnement global est une mesure nécessaire, il ne résout pas tout. Il reste que le bouclier fiscal a pour effet de dispenser les contribuables qui ont largement recours aux niches fiscales et disposent d'un patrimoine important de subir les effets du plafonnement global. Permettez-moi d'illustrer mon propos : deux contribuables aux revenus élevés de l'ordre...
Cette inégalité de situation résultant du bouclier fiscal est la preuve que le plafonnement global des niches ne répond pas à son objectif et crée, de surcroît, une injustice entre deux contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C'est la raison pour laquelle je propose que la majoration d'impôt résultant du plafonnement global des niches ne soit pas prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
