Interventions sur "péréquation" de Didier Migaud

Sur ces sujets de fond, nous pouvons, les uns et les autres, avoir quelques points de désaccord, comme nous l'avons vu hier. Mais je crois que le Gouvernement et l'Assemblée partagent le même objectif de péréquation.

Je ne veux pas mettre en doute, madame la ministre, votre sincérité quant à la nécessité d'une péréquation. Nous divergeons toutefois sur les modalités. Vous nous proposez, pour organiser une péréquation reposant en grande partie sur des critères nationaux, de remettre en cause la territorialisation que nous préconisons au niveau des départements et des régions. Mais nous connaissons les limites de l'actuel système de péréquation et de compensation, qui se réduit à la question des dotations. On en re...

...ucoup appuyé sur les travaux de Marc Laffineur et Jean-Pierre Balligand, et, de l'autre, remettre en cause, à travers quelques sous-amendements, une grande partie de ce travail. Madame la ministre, j'aimerais que nous soyons d'accord à 99 % et que les points de désaccord ne portent que sur 1 %. Mais ce 1 % est considérable car, comme vient de le dire Jean-François Copé, la territorialisation, la péréquation, l'assiette sont des sujets essentiels. Et si, à travers des sous-amendements, vous remettez en cause la rédaction du rapporteur général, c'est la version de la commission des finances que vous remettez en cause. Vous nous invitez à clarifier et à simplifier les choses. Comment peut-on imaginer qu'on puisse territorialiser pour le bloc intercommunalités-communes et continuer à nationaliser en q...

À travers votre proposition, vous souhaitez résoudre la question de la péréquation, mais vous la confondez avec la réforme de la taxe professionnelle. Le rapporteur général fait une proposition à partir d'un sous-amendement de Marc Laffineur qui me semble être une réponse bien meilleure à cette question de la péréquation que nous posons depuis des années. Si l'on traite le problème de l'assiette indépendamment de la territorialisation, on risque de vider de son contenu une gra...

Cet amendement a pour vocation de lisser l'effet d'une perte d'éligibilité à la péréquation régionale. Il introduit un système de garantie de sortie, permettant de garantir aux régions sortantes une attribution égale à la moitié de leur attribution au titre de l'exercice précédent. En effet, les régions, comme les autres collectivités locales, ne sont pas en mesure d'anticiper l'évolution des critères d'éligibilité d'une année sur l'autre. Ce mécanisme est classique : il s'applique d'o...