Interventions sur "imposable" de Didier Migaud

Cet amendement va dans le bon sens, même s'il ne corrige pas l'insuffisance du dispositif proposé. Comme vous l'avez dit, toute entorse aux principes de justice et d'équité est inconcevable. C'est pourquoi je vous demande de ne plus retarder le moment où nous définirons mieux le revenu imposable net, dont je persiste à penser qu'il doit être le revenu imposable, non minoré de toutes les capacités de diminution. Ce sont alors des centaines de milliers d'euros qui seraient concernées et non les quelque 800 euros par ménage que vise votre mesure.

Il faut avoir conscience de la modestie de la correction, qui porte au plus sur quelques centaines d'euros, alors que si l'on prenait en compte le revenu imposable net, des ménages bénéficiant de revenus très importants ne pourraient plus faire en sorte d'être imposés à 5,5 %. La logique de la minoration des revenus nous est apparue clairement lorsque les résultats du bouclier fiscal ont montré que des personnes bénéficiant d'un patrimoine de 5 millions d'euros pouvaient recevoir du trésor public des chèques de plusieurs centaines de milliers d'euros. Dans ...

L'enjeu de cette nouvelle définition du revenu fiscal servant de base au bouclier fiscal se chiffre à des centaines de milliers d'euros. L'équité fiscale commande de se fonder sur un revenu de référence défini comme le revenu imposable, non minoré de toutes les déductions fiscales dérogatoires.

Nous pouvons certes attendre l'automne pour rouvrir ce débat mais, sur le fond, il paraît difficilement compréhensible de souhaiter corriger, comme l'a voulu le rapporteur général, une injustice portant sur quelque 800 euros tout en s'accommodant d'une injustice bien plus grande celle qui permet à quelques-uns de minorer leur revenu imposable de centaines de milliers d'euros. C'est effectivement d'équité qu'il s'agit et, faute que l'amendement soit adopté, elle continuera de n'être pas respectée. Il en résultera à nouveau que des personnes très argentées ne payeront pratiquement pas d'impôt sur le revenu et se verront en outre restituer par le fisc des sommes très importantes.