Interventions sur "fraude" de Didier Migaud

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales suppose des textes, une volonté et, bien sûr, des moyens.

...rvice fiscal judiciaire ne me donnent pas le sentiment d'être des États liberticides. Il convient donc de trouver le bon équilibre. Manifestement, à ce jour, nous n'y sommes pas parvenus, à cause de la procédure de la CIF. Celle-ci présente d'ailleurs des similitudes avec quelques paradis fiscaux, qui refusent les demandes d'information, par exemple, de la France, fondées sur des présomptions de fraude fiscale en répondant :

Exactement. Ils disent : « Faites-moi la démonstration qu'il y a fraude. » Or, si l'on demande des informations, c'est justement pour étayer un dossier, à partir d'une présomption de fraude fiscale. La CIF a eu tendance à raisonner comme ces paradis fiscaux qui exigeaient que le dossier fût déjà suffisamment étayé. C'est tout de même un vrai problème. Notre mission avait proposé la création d'un véritable service fiscal judiciaire. Je continue de penser que cette pr...

...e extrêmement restrictive les conditions posées, nous n'aurons pas avancé. Le message doit être clair : un progrès ne sera réalisé que si la CIF retient une interprétation plus large de ses prérogatives. Il faut trouver un meilleur équilibre qu'aujourd'hui entre la nécessité de protéger les citoyens et les contribuables des excès et l'intransigeance dont nous devons faire preuve face à la grande fraude et l'évasion fiscales, qui sont intolérables. À nous de démontrer que nous sommes animés par la volonté de lutter beaucoup plus énergiquement contre la fraude fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et plusieurs bancs du groupe UMP.)

..., qui se tiendra au mois de septembre à Pittsburgh. Comme elle avait déjà été évoquée au sommet de Londres, il sera intéressant de mesurer le chemin parcouru. Au moment de l'affaire du Liechtenstein, Monsieur le ministre, vous aviez déclaré à la Commission des finances que la France paraissait moins bien armée que d'autres pays, au niveau de son organisation administrative, pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Est-ce toujours le cas ? Avez-vous à cet égard des propositions à formuler ? Pouvez-vous aussi commenter les résultats de la conférence de Berlin ? Il est question de sanctions, mais quelles sont celles qui sont réellement envisageables ? Tous les États membres de l'OCDE abordent-ils le problème avec la même volonté ? Ont-ils la même définition de la levée du secret bancair...

Nous avons reçu nos homologues luxembourgeois et nous leur avons expliqué clairement que nous considérerions leur pays comme un paradis fiscal dès lors qu'il ne répondrait pas aux demandes d'informations sur la base d'une présomption de fraude fiscale. Les conventions devront déterminer les informations que l'on est en droit d'attendre sur la situation d'un contribuable français ; si les réponses ne nous sont pas apportées, il faudra dénoncer les conventions.

Je ne répéterai pas ce que j'ai dit au cours de la discussion générale sur ces articles qui visent à combattre la fraude fiscale. Je me réjouis qu'ils figurent dans ce texte, même si nous restons sur notre faim quant aux moyens de lutte plus efficaces que vous auriez pu annoncer. Je me permets d'insister sur l'intérêt de créer un service judiciaire d'enquêtes fiscales qui dépendrait de votre administration, tant il est vrai que la France dispose de moyens inadaptés pour lutter contre la fraude. L'ensemble des doss...

...tate les dégâts causés par la crise financière et que l'on mesure la vanité d'une réforme substantielle de la régulation financière mondiale qui ne s'attaquerait pas résolument, dans le même temps, aux paradis fiscaux, il convient d'examiner rigoureusement des dispositions très peu contraignantes en termes de délocalisation financière. On évoque beaucoup la nécessité de prendre la question de la fraude fiscale à bras-le-corps. Je conviens que des actions sont nécessaires à l'échelon européen et même mondial, et quelques initiatives ont été prises, mais nous pouvons également amender la réglementation nationale pour nous donner les moyens de mieux lutter contre les délocalisations à objectif fiscal et pour dépasser ce qui correspond à ce que certains appellent l'optimisation fiscale qui a plut...

Monsieur le ministre, je suis d'accord pour retirer ces amendements dès lors que nous bénéficierons d'évaluations des modifications législatives apportées il y a quelques années. Je proposerai, en accord avec le rapporteur général, la mise en place au sein de la commission des finances d'une mission d'information sur la fraude fiscale et sur le contrôle fiscal. Il s'agira, par ce biais, de formuler des propositions, dans l'esprit du travail que nous avons réalisé sur les dépenses fiscales et les niches fiscales. Je souhaite que cette mission soit pluraliste dans sa composition et qu'elle soit en mesure de formuler des propositions précises. Nous avons en effet grand besoin d'avancer, tant notre législation souffre, pa...

...basage de la loi de finances pour 2008, monsieur le ministre, que vous allez nous exposer, ainsi que ses conséquences en matière de recettes et de solde budgétaire. Vous nous commenterez également les modifications de crédits intervenues en cours d'année, vous ferez le point sur la régulation budgétaire et nous présenterez les nouvelles mesures, en particulier celles concernant la lutte contre la fraude fiscale, conformément à l'engagement que vous aviez pris, et que pour ma part je salue. Avant de vous laisser la parole, je tiens à saluer la présence à cette réunion d'un député allemand du parti des Grünen, membre de la commission des finances du Bundestag et invité par notre collègue Jean-Pierre Brard.

Si les mesures prises en matière de lutte contre la fraude fiscale vont dans le bon sens, elles paraissent toutefois moins ambitieuses que celles annoncées. Qu'est-ce qui justifie ce qui pourrait apparaître comme un recul ? Le Gouvernement a-t-il simplement besoin de temps supplémentaire pour compléter certains dispositifs ?