Interventions sur "emprunt" de Didier Migaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avec un léger décalage par rapport à l'année dernière, nous sommes invités, déjà, à l'examen d'un premier projet de collectif budgétaire, à partir, notamment, d'une proposition de grand emprunt supplémentaire, traduisant un certain nombre de priorités qui nous étaient déjà connues lorsque nous avons examiné la loi de finances pour 2010, voire le collectif de 2009. Je suis de ceux qui regrettent que nous saucissonnions ainsi nos textes budgétaires et financiers, ce qui retire quelque lisibilité à une politique qui doit s'examiner de façon globale, cohérente.

C'était en effet assez merveilleux. À vous entendre, c'est tout juste si ce grand emprunt correspond à une dette supplémentaire, voire à une dépense supplémentaire. C'est sans doute la magie du verbe ! Hélas, 35 milliards d'emprunt supplémentaire, cela fait bien 35 milliards de dettes supplémentaires, 35 milliards de dépenses supplémentaires. On peut aborder la question sous n'importe quel angle, cette vérité s'impose. On a beau dire que, en fait, ce ne sont pas 35, mais 23 milliards...

Nous pourrions très facilement retrouver le montant de ce grand emprunt à travers telles ou telles décisions fiscales ou budgétaires qui ont été prises depuis 2007.

Au-delà des sensibilités politiques de ses membres, la commission des finances souhaite que nous prenions à bras-le-corps cette question de la situation financière. Cette année, comme dans la plupart de ses rapports, le rapporteur général fait une observation : emprunter davantage, c'est s'endetter davantage, c'est voir la charge de la dette augmenter. L'augmentation de la charge de la dette amoindrit d'autant les capacités de l'État à agir.

Je pense au plan de relance, au grand emprunt qui nécessiteront sans nul doute le concours des collectivités territoriales.

Lorsque nous lançons le grand emprunt, nous ne créons pas de ministère, mais nous nommons un commissaire général. À chaque nouvelle action publique, nous en rajoutons une couche dans l'organisation administrative ou gouvernementale !

Ne vaudrait-il pas mieux s'interroger sur les moyens de rendre l'organisation existante plus réactive et plus efficace ? Comment allons-nous contrôler et évaluer ce qui est prévu dans la loi de finances initiales, dans le plan de relance et dans le grand emprunt dans le domaine de la recherche et de l'université par exemple ? Comment distinguer les uns des autres à partir du moment où l'objectif est le même ? Il est donc plus que nécessaire d'établir un certain nombre de règles de gouvernance. Je conclurai mon propos en évoquant la taxation des bonus. J'ai écouté avec attention vos observations, monsieur le rapporteur général. La taxation exceptionnell...

...lègues, nous recevons aujourd'hui René Ricol, accompagné de Jean-Luc Tavernier, que chacun ici connaît, Philippe Bouyoux et Pascale Ullmo. Nous avons déjà entendu René Ricol comme médiateur du crédit. Nous l'accueillons maintenant en qualité de commissaire général à l'investissement, anticipant de quelques heures sur sa nomination qui sera effective demain, pour l'entendre sur les modalités de l'emprunt national. Le projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui nous a été présenté par les ministres Christine Lagarde et Éric Woerth, porte à titre principal sur les 35 milliards d'euros de dépenses qui seront consacrés aux investissements d'avenir, dont la mise en oeuvre est confiée au Commissariat général à l'investissement, chargé de coordonner les travaux interministériels sous l'autor...

Monsieur le commissaire général, vous comprenez bien que beaucoup des questions portent sur votre rôle, l'organisation du Commissariat général et la valeur ajoutée qu'il pourra apporter au regard de structures existantes. Pour le pilotage du plan de relance, un ministère a été créé. Pour celui du grand emprunt, on a mis en place un commissariat général, pourvu d'une structure propre. Cela signifie-t-il que, par le passé, l'État ne savait pas décider et gérer avec sagacité ses investissements ? L'organisme que vous aller diriger constitue-t-il une couche supplémentaire d'un millefeuille administratif préexistant ? Quelles que soient nos divergences ou convergences sur le grand emprunt, nous pensons qu'u...

...ec précision l'incidence de ces résultats sur l'exercice 2009 et sur les prévisions budgétaires pour 2010 ? L'invalidation de la taxe carbone par le Conseil constitutionnel n'est pas non plus sans conséquences. Peut-être nous en direz-vous un mot ? La prévision de croissance pour 2010 est elle-même sensiblement modifiée. Quelles en seront les conséquences sur nos recettes ? Comment s'inscrit l'emprunt national dans ce contexte budgétaire ? Quels montants vont être empruntés sur les marchés ? Dans quelles conditions ? Avec quels effets ? Nous sommes particulièrement intéressés par les impacts qu'il aura en 2010 sur le montant et la charge de la dette, le déficit budgétaire et le besoin de financement de l'État. Comme vous le savez, madame et monsieur les ministres, la commission des Finances e...

L'évolution proposée va dans le bon sens car nous avions attiré l'attention du Gouvernement sur les effets d'aubaine liés au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

...remiers ministres, vous avez souhaité que cette audition se déroule à huis clos : devant remettre le rapport de votre commission au Président de la République, vous voulez lui réserver la primeur de vos propositions. Je vous poserai, moi aussi, quelques questions. Le Président de la République vous a donné mission de réfléchir à ce que pourraient être des dépenses d'avenir financées par un grand emprunt dans un certain nombre de secteurs identifiés. Comment distinguez-vous ces dépenses de celles que nous votons chaque année, en loi de finances, pour préparer je l'espère l'avenir de notre pays ? Au sein de la commission des finances, nous constatons que la France emprunte déjà beaucoup, de l'ordre de 300 milliards d'euros en 2009. Pour 2010, le besoin de financement est aussi important, ta...

...remiers ministres, vous avez souhaité que cette audition se déroule à huis clos : devant remettre le rapport de votre commission au Président de la République, vous voulez lui réserver la primeur de vos propositions. Je vous poserai, moi aussi, quelques questions. Le Président de la République vous a donné mission de réfléchir à ce que pourraient être des dépenses d'avenir financées par un grand emprunt dans un certain nombre de secteurs identifiés. Comment distinguez-vous ces dépenses de celles que nous votons chaque année, en loi de finances, pour préparer je l'espère l'avenir de notre pays ? Au sein de la commission des finances, nous constatons que la France emprunte déjà beaucoup, de l'ordre de 300 milliards d'euros en 2009. Pour 2010, le besoin de financement est aussi important, ta...

a précisé qu'en accord avec le Rapporteur général, il a souhaité organiser une réunion de travail afin de donner un « cadrage » aux discussions à venir sur la question du grand emprunt. C'est un sujet qui entre naturellement dans les attributions de la commission des Finances, quand bien même toutes les commissions ont été incitées à donner leur avis sur l'emploi des sommes qui seront engagées. En particulier, il revient à la commission de Finances d'exprimer sa position sur les modalités et le montant de cet emprunt, ainsi que sur ses conséquences sur les déficits et la dette ...

Attention, l'emprunt arrive !

... sera-t-elle compensée ? La réforme de la taxe professionnelle sera-t-elle financée ? Face à cette situation dégradée, on ne nous propose qu'un enrichissement du vocabulaire, ce qui est intéressant. Le déficit est désormais décomposé en déficit « structurel », « de crise » ou « d'avenir ». Il y a un « bon » et un « mauvais » déficit, comme il y aura vraisemblablement un « bon » et un « mauvais » emprunt. Il n'en reste pas moins que le mot « déficit » demeure commun à toutes ces expressions et que celui-ci s'aggrave, ce qui augmente la dette. Outre cet enrichissement de vocabulaire, on nous propose un « grand emprunt ». Oui, la crise exige, monsieur le ministre, d'utiliser tous les leviers permettant de lutter contre elle : c'est la raison pour laquelle je suis de ceux qui regrettent les insuffi...

L'État fera-t-il un emprunt à l'intérieur des emprunts, avec seulement des modalités différentes, dont l'appel aux particuliers, ou cet emprunt s'ajoutera-t-il à ceux déjà envisagés ? Ou bien ce qui revient au même , les dépenses d'avenir que cet emprunt doit financer constitueront-elles des dépenses supplémentaires ou se substitueront-elles à des dépenses existantes ? Dans ces conditions, de quelles dépenses s'agit-il e...

...ance ». Et je suis inquiet devant la perspective d'une mission « Dépenses d'avenir », d'autant que, comme l'a souligné le rapporteur général, certaines des dépenses incluses dans la mission « Plan de relance », qui devait s'éteindre au bout de deux ans, ont vocation à être pérennisées. Or elles échappent à la norme des dépenses ainsi qu'à l'évaluation de la performance. En ira-t-il de même avec l'emprunt annoncé, d'autant que celui-ci devrait être lancé en janvier, c'est-à-dire après le vote de la loi de finances pour 2010 ? Quelle signification aura l'examen de celle-ci si nous examinons dès le mois de janvier suivant un projet de loi de finances rectificative dont les conséquences sur le contenu de la politique budgétaire pourraient être très importantes ?