Interventions sur "dotation" de Didier Migaud

...ur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte d'avances aux collectivités territoriales. Nous avons déjà beaucoup parlé des collectivités territoriales et de la fiscalité locale au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. La réunion de ce jour nous permet de prolonger ce débat, la seconde partie portant davantage sur les dotations de l'État aux collectivités territoriales et sur les relations entre les deux, sujets ô combien d'actualité.

Nous allons passer à l'examen des articles rattachés à la mission Relations avec les collectivités territoriales. Article 67 : Modification, en faveur de la péréquation, des règles d'évolution de certaines composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

...ntroduit un système de garantie de sortie, permettant de garantir aux régions sortantes une attribution égale à la moitié de leur attribution au titre de l'exercice précédent. En effet, les régions, comme les autres collectivités locales, ne sont pas en mesure d'anticiper l'évolution des critères d'éligibilité d'une année sur l'autre. Ce mécanisme est classique : il s'applique d'ores et déjà aux dotations de péréquation départementales et communales, selon des modalités identiques ; il permet aux collectivités une transition plus souple, qui est indispensable lorsque la collectivité n'a pas pu anticiper la perte de son attribution d'une année sur l'autre. Enfin, je précise que la garantie de sortie est financée sur la masse mise en répartition et ne crée donc aucune surcharge budgétaire pour l'É...