Interventions sur "critère" de Didier Migaud

Deux sujets ont été soulevés par Éric Jalton. En ce qui concerne d'abord le zonage, à l'issue d'une discussion dense et riche, la commission des finances a pris une décision à l'unanimité. J'ai la faiblesse de penser qu'elle présente quelque pertinence dans la mesure où elle repose sur des critères a priori objectifs. Pour ce qui est de la création de nouvelles zones pouvant bénéficier du dispositif ZFA, les amendements allant en ce sens ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 dans la mesure où ils impliquaient une augmentation de la charge publique. Le président de la commission des finances ne pouvait pas ne pas les déclarer irrecevables. Cela étant, j'ai plaidé votre ca...

...tional. Quant à l'amendement n° 198 rectifié, il prévoit que lorsqu'une personne morale établie en France détient au moins 50 % des parts d'un établissement situé dans un État au régime fiscal plus favorable, les résultats de cet établissement assujettis à l'impôt sur les sociétés en France ne peuvent être l'objet d'une consolidation avec ceux de la société mère. L'amendement n° 381 rétablit un critère qui a été en vigueur jusqu'en 2004. Je souhaite d'ailleurs, monsieur le ministre, que le Gouvernement nous propose une évaluation des mesures prises en 2004 et qui s'appliquent depuis 2005. À l'époque, l'assouplissement des critères relatifs au régime fiscal privilégié était justifié par la nécessité d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Cela dit, le contrôle fiscal des dispositifs d'o...