Interventions sur "coopératif" de Didier Migaud

...la liste noire : en effet, la rédaction proposée par le Rapporteur général ne règle pas le problème du retrait automatique des États de la liste sur la base de l'examen par l'OCDE. Je propose, à travers mon amendement CF 83, de prévoir que le retrait d'un État ne soit pas automatique, mais que la France reste décisionnaire pour se prononcer sur le retrait de la liste d'un État que l'OCDE jugerait coopératif. La France doit pouvoir garder sa propre appréciation.

Le raisonnement du Rapporteur général laisse entendre que la France, État de droit, déciderait, de manière arbitraire, de considérer un État comme non coopératif. L'amendement CF 83 permettrait simplement de couvrir des cas, certes théoriques à ce jour, mais qui pourraient néanmoins exister. Il faut se laisser une marge de manoeuvre, dans l'hypothèse d'une analyse divergente entre la France et l'OCDE.

Cet amendement a deux objets. Il s'agit d'une part, dans le I, de préciser que l'arrêté modifiant la « liste noire » des États et territoires non coopératifs justifie, outre les ajouts d'États et de territoires, les retraits d'États et de territoires. Il s'agit d'autre part, dans le II, de tirer les conséquences, s'agissant de cette liste, de la modification que j'ai proposée par l'amendement CF 83. Cet amendement ayant été rejeté par la Commission, je vous propose donc de rectifier mon amendement CF 85, afin d'en supprimer le II.

L'amendement CF 145 participe de la même préoccupation que les amendements précédents déposés par le Rapporteur général. Il propose d'interdire absolument toute déductibilité des sommes payées ou dues à des résidents d'un État ou territoire non coopératif.

L'amendement prévoit que les modifications pouvant affecter la liste noire des États ou territoires non coopératifs soient présentées dans l'annexe au projet de loi de finances relative aux conventions fiscales.

...e financement et d'investissement doivent fonctionner. L'organe central du groupe représentera le groupe et les réseaux. Il revêtira la forme d'une société anonyme régie par un conseil de surveillance et un directoire. Le conseil sera composé, vous l'avez souligné, madame la ministre, de dix-huit membres, dont quatorze pour les deux réseaux qui se partageront les postes à égalité. Qui dit statut coopératif dit sociétaires, lesquels seront représentés au conseil, via les quatorze sièges réservés aux réseaux. Mais de quelle façon ? À quel niveau ? La loi ne le précise pas. Votre audition, madame la ministre, et celle des dirigeants des deux groupes actuels n'ont pas encore permis d'éclaircir ce point. Les événements ont montré, par l'exemple des caisses d'épargne, qu'une centralisation excessive port...