Interventions sur "constitutionnelle" de Didier Migaud

...arlement au coeur du travail législatif. D'une certaine manière, il « renverse la charge de la preuve ». Je veux dire qu'il obligerait le Gouvernement à justifier sa position en séance, en cas de désaccord avec la commission, s'il souhaite obtenir le rétablissement des dispositions d'origine. Dans ces conditions, pourquoi assortir ce principe d'exceptions aussi importantes que les projets de loi constitutionnelle, de finances et de financement de la sécurité sociale ? Ces projets et je pense particulièrement au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale seraient écartés en raison de leur « caractère particulier ». Deux objections sont avancées : ils sont « au coeur des prérogatives du Gouvernement dans la conduite de l'action publique » et, surtout, leur discus...

S'il s'agissait de constitutionnaliser la règle d'or, je n'y serais pas favorable, car je considère qu'on ne peut pas réguler la situation des comptes publics par une disposition constitutionnelle. Du reste, on le voit bien : c'est ce qu'a fait l'Allemagne, et pourtant celle-ci a connu des déficits publics. Ces choses doivent se traiter d'une autre façon.