Interventions sur "bouclier fiscal" de Didier Migaud

En tout cas, le principe du bouclier fiscal était de plafonner l'impôt, et non d'instaurer un nouvel avantage.

Pour la clarté de nos débats, je précise que M. le Premier président de la Cour des comptes n'a pas parlé de « record mondial » pour la France. Si l'on se réfère au procès-verbal validé, il a déclaré : « La France a l'un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés en Europe et dans l'OCDE ». Par ailleurs, il a évoqué le bouclier fiscal en ces termes : « Si l'on assistait à un mouvement général de hausse des prélèvements dans le monde et plus particulièrement en Europe, le CPO estime qu'il n'y a aucune raison pour que les bénéficiaires du bouclier y échappent. Cela ne signifie pas forcément une remise en cause du principe du bouclier, qui a été validé au plan constitutionnel, mais cela pourrait justifier un relèvement du taux, a...

Le plafonnement global des réductions d'impôt va dans le bon sens, mais les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal récupéreront par leur droit à restitution les sommes qu'ils seront amenés à verser par application du plafonnement. Mon amendement a donc pour but de neutraliser l'effet du plafonnement global des niches fiscales dans le calcul du droit à restitution. Il revient à poser la question de l'existence même du bouclier fiscal. Comme nous l'avons vu également dans le débat sur le financement du RSA, tou...

...à présenté en première partie des amendements apportant des corrections, mais ceux-ci conservent toute leur pertinence puisqu'il reste encore des dispositifs qui permettent de diminuer le revenu imposable monuments historiques, dispositif « Robien », retraite par capitalisation. On ne peut pas être gagnant deux fois, au niveau du revenu imposable et au niveau de l'impôt effectivement versé. Le bouclier fiscal doit s'appliquer au revenu réel, sans aucune minoration. Tel est l'objet de mon amendement.

Le principe est simple : le bouclier fiscal doit s'appliquer sur le revenu réel.

Mon amendement porte également sur le « de Robien » et les monuments historiques. J'affirme que le bouclier fiscal doit s'appliquer au revenu réel, avant déductions fiscales.

Les amortissements de Robien viennent en déduction du revenu imposable, mais n'entrent pas dans le calcul du bouclier. Je répète que le bouclier fiscal doit s'appliquer au revenu net sans minoration fiscale.

Ce point de vue est indéfendable. Vous créez une inégalité entre les bénéficiaires du bouclier fiscal et les autres contribuables.

Je souhaite que nous votions dès ce soir et, s'il est rejeté, je le redéposerai. Le bouclier fiscal s'applique-t-il au revenu réel, comme vous l'avez toujours dit dans vos campagnes électorales ? Tout autre raisonnement ne tiendrait pas car il ouvrirait la voie à de multiples exceptions. C'est une question de principe, indépendamment de l'appréciation que l'on porte sur le bouclier fiscal.