Interventions sur "bénéficiaire" de Didier Migaud

...ns le texte dit TEPA, les niches fiscales et sociales prive de toute marge de manoeuvre le Gouvernement alors que les dispositions adoptées posent la question de la justice fiscale et celle de leur efficacité au regard de leur coût. Après avoir envisagé de remettre brutalement en cause la prime pour l'emploi, qui aurait conduit à diminuer fortement le pouvoir d'achat de plusieurs millions de ses bénéficiaires actuels, vous proposez un financement qui repose sur une série de redéploiements, la non-indexation de la PPE et une nouvelle taxe. Le gel pour 2009 de l'indexation de la PPE vous permettra d'économiser 400 millions d'euros. C'est une décision regrettable. Vous avez décidé récemment d'indexer automatiquement les seuils et barèmes de l'ISF, ce que vous avez refusé pour la PPE alors que, précisém...

Cependant, je reste sceptique. S'il est bienvenu de plafonner les niches fiscales ce que je réclame depuis longtemps, tout comme M. Pierre Méhaignerie , la question de l'exonération des bénéficiaires du bouclier fiscal de la nouvelle taxe reste posée. Quel est le lien entre le plafonnement global des niches fiscales et le bouclier fiscal ? Dans tous les cas de figure, les bénéficiaires du bouclier fiscal sont protégés, par définition, de toute nouvelle taxation, qu'il s'agisse de la taxe de 1,1 %, de la hausse de toute autre imposition ou des conséquences d'un plafonnement global des niche...

Le plafonnement global ne produira d'effet qu'à l'égard des non-bénéficiaires du bouclier fiscal, aussi est-il inexact de prétendre que le système du plafonnement global des niches est une réponse appropriée au problème posé par l'exonération des bénéficiaires du bouclier fiscal de toute nouvelle taxe.