Interventions sur "annulation" de Didier Migaud
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Sur les crédits de la mission, je suis saisi d'un amendement de M. Georges Tron. Avant de vous donner la parole, Monsieur Tron, pour le défendre, je précise que si cet amendement tend à ouvrir des crédits sur le programme Fonction publique dont vous êtes Rapporteur spécial, il propose une annulation à due concurrence sur un programme qui relève de M. Pierre-Alain Muet.
Vous nous avez expliqué que l'arbitrage n'est pas une justice exceptionnelle, dérogatoire, occulte, sulfureuse ou illégitime et vous nous avez dit aussi qu'en l'espèce le recours à l'arbitrage ne vous apparaissait pas illégal mais inadapté. Mais, évoquant ensuite les moyens de droit possibles pour fonder un recours en annulation, vous avez semblé dire qu'un de ces moyens serait de contester la légalité du recours à l'arbitrage. Voilà qui peut sembler contradictoire. Pourriez-vous préciser votre pensée ?
