Interventions sur "LOLF" de Didier Migaud

Le débat est clos. Avant de donner la parole au rapporteur, je préciserai que le principe d'autonomie financière, affiché par la LOLF et rappelé par le Conseil constitutionnel, n'est pas exclusif du droit de contrôle : il faut distinguer entre autonomie financière, transparence et contrôle. Pourquoi avons-nous fait une distinction entre les missions avec leurs programmes et les dotations ? Parce qu'on ne peut considérer sur le même plan les pouvoirs publics et les missions et programmes des administrations de l'Etat : on ne pou...

Mes chers collègues, nous allons maintenant examiner le rapport que la mission d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF, la MILOLF, a consacré aux systèmes d'information financière de l'État. En effet, un système d'information efficace est une condition nécessaire à la sincérité des comptes publics et, plus généralement, à la mise en oeuvre de la LOLF. C'est pourquoi la MILOLF s'intéresse tout particulièrement au nouveau système organisé autour de l'application Chorus. Un premier rapport d'information a été publ...

...es propositions très intéressantes dans ce rapport. Il faut que vous vous sentiez investis du droit de suite et nous vous en donnons la mission, et que vous nous rendiez des comptes sur les évolutions en cours. Votre mission n'est pas terminée. Nous alerterons le ministre à ce sujet avec le Rapporteur général Gilles Carrez, car il y a des réorientations à prendre à partir des observations de la MILOLF. Il faut poursuivre vos travaux dès le mois de septembre.

Nous sommes très heureux d'accueillir une nouvelle fois M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, accompagné de M. Christian Babusiaux, président de la première chambre et de plusieurs autres magistrats. La mission d'assistance au Gouvernement et au Parlement qui a été confiée à la Cour des comptes par la LOLF, mission de certification des comptes de l'exercice clos et d'analyse des résultats et de la gestion budgétaire de l'État sous l'angle de la performance, est désormais affirmée par la Constitution pour ce qui est du contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de l'évaluation des politiques publiques. Ce contrôle et cett...

...tion publique. Le 7 novembre dernier, devant la Commission élargie, vous avez admis que Chorus avait pris une année de retard et qu'il devrait être opérationnel vers 2011. Cela signifie concrètement qu'il aura fallu pas moins de dix ans pour que les administrations financières puissent tirer pleinement parti des potentialités de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, la LOLF, plus de cinq ans après sa mise en application. Bien sûr, les membres de la Commission ne sous-estiment pas les difficultés d'élaboration du projet Chorus, ce progiciel de gestion intégrée des opérations comptables budgétaires et de gestion qui sera au centre des applications des différents ministères. Ils sont cependant conscients de l'importance de ce dossier pour la modernisation des administ...

En préambule de notre échange sur les activités de contrôle de la Commission, je vais donner la parole aux membres de la MILOLF, après quoi la Commission pourra se prononcer sur la publication de leur rapport d'information, et en particulier du rapport d'enquête de la Cour des comptes sur les systèmes d'information de l'État, qui vous est actuellement distribué.

Je propose d'autoriser la publication du rapport d'étape de la MILOLF, en application de l'article 145 du règlement, et d'y adjoindre celui de la Cour des comptes, afin que nous travaillions dans la transparence. Il n'y a pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé. Je souhaite maintenant vous donner quelques informations sur le programme de contrôle de la Commission au cours des prochains mois, et en particulier sur les activités de la mission d'évaluation et de...

Il arrive encore que des fonctionnaires nous signalent les difficultés qu'ils rencontrent dans l'application de la LOLF, ou que l'esprit de la LOLF soit détourné par certaines pratiques.

Le troisième volet concerne les enquêtes demandées à la Cour des comptes. En effet, le 2° de l'article 58 de la LOLF dispose que les commissions des finances du Parlement puissent demander à la Cour des comptes de procéder à des enquêtes dans un délai de huit mois. Cette année, quatre thèmes ont été retenus dans ce cadre. L'usage qui s'est progressivement instauré veut que la Cour des comptes ait un correspondant au sein de notre Commission, afin de définir la méthodologie de chaque enquête, puis de veiller à ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'examen du projet de loi de règlement du budget 2006 est celui du premier exercice « en mode LOLF », et je tiens à saluer à cette occasion la qualité et l'ampleur du travail accompli par l'administration pour appliquer la réforme budgétaire et comptable. La mobilisation de l'ensemble des acteurs fut en effet réelle et importante au cours de ce premier exercice, qui a finalement été certifié par la Cour des comptes, malgré treize réserves d'importance inégale. Force est de constater que les c...

...clivage entre majorité et opposition pour nous situer dans un rapport éventuellement un rapport de force entre, d'un côté, le Parlement dans son ensemble et, de l'autre, le Gouvernement. Je souhaite que, à compter de la fin de cette année et du début de l'année prochaine, nous puissions nous inscrire totalement dans cette perspective. Il faut reconnaître que, en raison de l'application de la LOLF, l'année 2006 présente un profil de gestion exceptionnel, qui a une double conséquence. D'une part, il peut fausser la comparaison des consommations de crédits d'un exercice sur l'autre ; d'autre part, il faut le reconnaître, il peut contribuer à la bonne tenue des dépenses. Le premier exercice « en mode LOLF » a connu une gestion quelque peu compliquée par la lenteur de la mise en place des cré...

...début d'année. Il faut être attentif à ces observations de la Cour des comptes, monsieur le ministre, sinon notre exercice serait vain. Mais, au-delà de l'appréciation que l'on peut porter sur la situation de nos comptes publics et qui peut être différente selon nos sensibilités, l'exécution des comptes 2006 révèle les domaines dans lesquels nous devons encore progresser dans l'application de la LOLF, pour une plus grande transparence et une meilleure compréhension de nos comptes publics. Dans les réserves qu'elle a exprimées, la Cour des comptes formule des propositions à ce sujet. Pour ma part, je voudrais citer les domaines dans lesquels des améliorations me paraissent possibles. S'agissant des systèmes d'information, tout a été dit, mais nous faisons tous le constat qu'il nous faut prend...