Interventions sur "CDR" de Didier Migaud

Nous poursuivons les auditions qui doivent nous permettre de faire toute la lumière sur les raisons qui ont présidé au choix d'un arbitrage pour régler les litiges opposant le CDR aux liquidateurs du groupe Bernard Tapie et aux époux Tapie. Nous avons souhaité entendre un spécialiste du droit de l'arbitrage et je vais donc demander à M. Thomas Clay, titulaire de la chaire de droit de l'arbitrage à la faculté de droit de Versailles de nous exposer les grandes lignes de ce droit puis de commenter son application dans le cas qui nous occupe.

Compte tenu des déclarations qu'il avait faites la semaine dernière, j'ai effectivement demandé ce matin à M. Rocchi qu'il me confirme que des procédures de ce type avaient déjà été engagées par le CDR. Dans la note qu'il m'a remise, qui s'inscrit dans le cadre de la confidentialité et dont seul le rapporteur général et moi-même pouvons avoir connaissance, il indique que, en dehors de l'affaire Adidas, sept procédures arbitrales ont été ouvertes après la création du CDR.

Peut-être le membre de l'EPFR que vous êtes peut-il poser la question à son président Mais on peut en effet se demander si, à chaque fois, l'EPFR a été consulté par le CDR quant à sa volonté d'empêcher un recours à l'arbitrage.