Interventions sur "garde des sceaux" de Didier Mathus

...éclaircir les deux aspects dérogatoires de cet article : premièrement, la dérivation de l'information vers les ayants droit, dérogatoire au droit commun ; deuxièmement, la conservation des données personnelles pendant une durée de trois ans, ce qui paraît excessif par rapport aux prescriptions de la CNIL. C'est sur le premier point que nous avons le plus d'interrogations et vos propos, madame la garde des sceaux, ne nous ont pas forcément rassurés. On peut s'interroger, en effet, sur la puissance de ce lobby qui parvient à obtenir des dérogations au droit commun pour être assuré de la rapidité avec l'ordonnance pénale et la possibilité d'obtenir réparation avec les dommages et intérêts en dehors de toute procédure ordinaire. Comme le disait tout à l'heure, mon collègue Patrick Bloche, c'est le be...

Les propos très intéressants de Mme la garde des sceaux nous éclairent sur la philosophie de la majorité et du Gouvernement. Je lui en donne acte, il s'agit enfin d'un échange intéressant sur le fond.

... ce qui circule sur internet et transformer ce réseau d'échanges en réseau de diffusion commerciale. Ils ont le même projet philosophique que l'industriel Monsanto dans la génétique : parvenir à s'arroger un droit sur tout ce qui circule sur internet. C'est une perversion de l'idée même de propriété intellectuelle. À travers cette définition de la contrefaçon que vous nous avez donnée, madame la garde des sceaux, se révèle une conception qui n'est pas la nôtre de ce qu'est la révolution numérique actuelle.